La mise en place du règlement REACH
Il existe environ 100 000 substances chimiques mises sur le marché européen, dont 30 000 à plus d’une tonne par an ; seules les propriétés de 5 000 d’entre-elles sont convenablement connues.
D’une façon générale, les produits chimiques sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé. Pour certains produits, les risques pour l’environnement et la santé sont avérés. C’est pourquoi les pouvoirs publics français se sont mobilisés sur la question des risques liés aux produits chimiques dans le cadre des plans nationaux santé environnement et santé travail.
Cette mobilisation est aussi européenne, avec le règlement REACH qui vise à mieux connaître les 30 000 substances chimiques produites à plus d’une tonne par an et les risques liés à leur emploi. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il représente une réponse adaptée, globale et cohérente aux risques présentés par les substances chimiques.
Sa mise en œuvre repose notamment sur la mise en place d’une Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki.
REACH prévoit principalement quatre procédures :
- l’enregistrement ;
- l’autorisation ;
- la restriction ;
- l’évaluation.
L’enregistrement
REACH prévoit tout d’abord que les opérateurs économiques doivent regrouper les connaissances permettant de cerner et de gérer les risques pour toute substance qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. Cela se traduit par des dossiers d’enregistrement déposés auprès de l’agence européenne des produits chimiques, qui centralise et diffuse ces informations. Sans enregistrement, la mise sur le marché n’est plus possible
La première échéance d’enregistrement, le 30 novembre 2010, a été une étape importante. L’échéance suivante, fixée au 1er juin 2013, doit se préparer dès maintenant.
Le Gouvernement accompagne les industriels en vue de l’enregistrement. En complément d’un plan visant quelque 1000 PME, mis en oeuvre en 2010 et 2011 avec l’Union des industries chimiques, des efforts de sensibilisation et d’information des PME sont déployés. Le service national d’assistance technique mis en place est également renforcé.
L’autorisation
REACH prévoit aussi que les industriels devront obtenir une autorisation pour fabriquer, importer ou utiliser certaines substances identifiées comme étant les plus préoccupantes.
La liste de ces substances sera progressivement complétée, ce qui doit encourager à les substituer par d’autres plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.
La France y contribue de façon notable : sur les 53 substances retenues à ce jour comme candidates à l’inscription sur cette liste, la France a porté jusqu’ici 13 dossiers. Elle continuera ce travail en 2012, avec l’ambition de préparer de nouveaux dossiers.
La restriction
REACH prévoit une procédure de restriction qui permet de restreindre partiellement ou totalement la production ou l’utilisation des substances pour certains usages entraînant un risque inacceptable. La France a été en 2010 le premier État membre à proposer l’ajout de deux substances à la liste des substances soumises à restriction. Cinq propositions faites par les États membres ou la Commission sont actuellement à l’examen.
L’évaluation
REACH prévoit que certaines substances feront l’objet d’une évaluation approfondie pour lever ou confirmer les suspicions qui pourront être identifiées par les États membres.
Cette procédure sera lancée en 2012, avec la constitution d’un premier projet de plan d’action communautaire dont la mise en œuvre sera assurée par les États membres sur une base volontaire.
L’évaluation recouvre également un autre aspect qui est l’examen par l’Agence européenne des produits chimiques du contenu d’un certain nombre de dossiers d’enregistrement, afin d’en examiner la qualité et de l’améliorer si nécessaire en demandant des compléments aux industriels.
Enfin, l’évaluation, c’est aussi l’évaluation par l’Agence européenne des produits chimiques des propositions d’essais impliquant des tests sur animaux, afin de limiter ceux-ci.
Mise en oeuvre de REACH en France
Le ministère du Développement durable, désigné en tant qu’autorité compétente auprès de la Commission européenne, joue un rôle central dans la mise en œuvre de REACH au niveau national. Il participe aux travaux communautaires pour établir et réviser les annexes du règlement et guides techniques indispensables à la mise en oeuvre pratique du règlement
Le ministère a mis en place l’organisation de l’expertise publique française dans ce domaine, en confiant un rôle d’expertise, d’évaluation et de proposition à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Sur la base de cette expertise, le ministère porte des propositions au niveau européen pour améliorer l’encadrement relatif à certaines substances, via notamment l’une ou l’autre des procédures décrites ci-dessus.
Un service national d’assistance technique (« HELPDESK »), hébergé au sein de l’Ineris , a été également mis en place pour accompagner les entreprises.
Les contrôles conduits sur le terrain par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), mais également d’autres corps de contrôles (douanes, répression des fraudes, inspection du travail), permettent de vérifier le respect des règles mises en place.
Pour en savoir plus :
Consulter le site de l’Agence européenne des produits chimiques :
Consulter le site du service d’assistance mis en place en France :
www.reach-info.fr
