La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme, héritées du passé, et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation avec servitudes (ICPE AS) qui correspondent aux établissements Seveso « seuil haut » d’où l’appellation « Seveso AS ».
Pour résorber les situations héritées du passé, l’exploitant de l’établissement Seveso AS devra mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, dans des conditions économiquement acceptables, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’établissement.
La maîtrise des risques à la source est la première priorité.
L’arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 29 septembre 2005 relative à la démarche de maîtrise des risques permettent d’apprécier le caractère suffisant de cette maîtrise des risques dans les établissements. Si ces dispositions s’avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le PPRT pourra définir des secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation des habitations, d’autres secteurs où la commune pourra instaurer un droit de délaissement (le droit de délaissement permet de laisser le choix aux propriétaires de la date de cession de leur bien à la commune). Enfin un droit de préemption pourra être instauré sur l’ensemble du périmètre d’exposition aux risques (périmètre réglementé et approuvé du PPRT).
Le financement de ces mesures d’expropriation et de délaissement fera l’objet d’une convention tripartite entre les industriels à l’origine du risque, les collectivités locales et l’État.
Les mesures supplémentaires de réduction du risque à la source (non exigibles réglementairement) pourront également être financées par les trois parties, si elles apportent une diminution de la participation financière de l’État et des collectivités par rapport au coût initial des seules mesures foncières à prendre en compte dans les conventions. La circulaire sur le financement du 3 mai 2007 définit la participation de l’État, qui sera de 25 %, un tiers ou 40 %, et les modalités de prise en
compte de ces conventions.
Pour préserver l’avenir, le PPRT délimite, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, des zones d’interdiction de construire et des zones d’autorisation sous conditions où des prescriptions techniques sont imposées pour les constructions nouvelles et les extensions futures, en fonction de l’aléa technologique auxquelles elles sont soumises.
Mise en oeuvre des PPRT : sous l’autorité du préfet, le service de l’inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC) et les services de l’équipement (DDE) sont les principaux services de l’État impliqués dans l’élaboration du PPRT. Le préfet y associe les collectivités locales et leurs élus, les industriels, les associations de riverains, le comité local d’information
et de concertation… Il définit les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.
L’approbation du plan intervient après enquête publique. Il est alors annexé au plan local d’urbanisme et vaut servitude d’utilité publique.
Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais de réalisation des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des PPRT précise les modalités de la définition du périmètre d’étude nécessaire à la prescription du plan.
Le guide méthodologique d’élaboration des PPRT est disponible en ligne sur le site Internet du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. Il propose notamment un cadrage des actions de l’État pour une plus grande cohérence territoriale.
Au total, 423 PPRT concernant environ 630 établissements industriels sont à élaborer.
Les PPRT sont des outils à long terme : la mise en oeuvre de leurs mesures pourrait s’étaler sur une génération. 200 PPRT sont lancés à ce jour, 84 ont été prescrits et quatre ont déjà été approuvés.
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PPRT - Les plans de prévention des risques technologiques (PDF - 279.8 ko)
