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Garantie Transmission

Source : Bpifrance
Date de mise à jour : 19/12/2016

Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit.

VOUS

avez un projet de reprise d'entreprise

Bénéficiaires

Tout repreneur, personne physique ou morale1.

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1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.

Finalités

  • Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
  • Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.

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2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Dépenses financées

  • Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d'une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l'entreprise.
  • Reprise de fonds de commerce

NOUS

pouvons garantir votre prêt bancaire

Modalités d'intervention

La garantie est de 50 % du concours bancaire.

L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70 %
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

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