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Contrat de développement transmission

Source : Bpifrance
Date de mise à jour : 16/06/2017

Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement.

VOUS

souhaitez reprendre une entreprise

Bénéficiaires

Les opérations concernent les reprises de PME1 :

  • soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
  • soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).

Sont exclues les reprises d'affaires en difficulté.

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1. Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Finalité

Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Dépenses financées

Achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, frais d'acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement.

NOUS

vous accompagnons, aux côtés de votre banque et des Régions, dans cette opération

Modalités d'intervention

 Le Contrat de développement transmission est un prêt :

  • sans garantie ni caution personnelle,
  • de 40 000 à 650 000 euros2,
  • d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
  • il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
  • il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

_________________

2. Dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.

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