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Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour : 24/02/2017

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Les présidents et directeurs généraux de SA.
Les présidents de SAS.

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.

Les dirigeants de Scop
Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).
En savoir plus sur les Scop

Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"

Il s'agit principalement :
des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),
des gérants majoritaires de SARL,
de l'associé unique d'EURL.

Régime des assimilés-salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.
Retraite complémentaire : affliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.

Assurance chômage

Assurance chômage

Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de régime obligatoire.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
- d'April Assurances

Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 269 euros par mois
Tranche B : 3 269 à 13 076 euros par mois
Tranche C : 13 076 à 26 152 euros par mois

Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

A noter : les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux à la source de 15,5%.

Si imposition à l'IR : revenu d'activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 % du capital et du compte courant d'associé (*).

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Assiette minimale

Assiette minimale

Pas d'assiette minimale.



Retraite de base : 11,5 % du Pass
Indemnités journalières: 40 % du Pass
Invalidité-décès : 11,5 % du Pass (commerçants et artisans).

Taux part patronale et salariale
( entreprise de moins de 10 salariés

Taux

CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire
Maladie-maternité : 13,64 % sur la totalité du salaire

Allocations familiales :
5,25 % sur la totalité de la rémunération

Le taux de 3,45 % (s'appliquant sur les rémunérations inférieurs à 3,5 Smic) ne concerne que les entreprises entrant dans le champ de la réduction Fillon. Les assimilés salariés ne cotisant pas à l'assurance chômage ne sont pas concernés.
Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire
Assurance vieillesse de base :
- 15,45 % sur la tranche A
- 2,30 % sur la tranche B
Retraite des cadres :
- 7,75 % sur la tranche A
- 20,55 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C
AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B et C
Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A
Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.
Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.
APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

CSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité.

Maladie-maternité :
- de 3 à 6,5 % si revenu inférieur à 70 % du PASS,
- 6,5 % si revenu inférieur à 70 % du PASS
Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le Pass (artisans et commerçants uniquement).

Allocations familiales :
- 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass.
- entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass.
- 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass.

Formation professionnelle :
0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du Pass.

Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans :
17,7 % dans la limite du Pass,
et 0,6 % au delà de 1 Pass
- Professions libérales : 10,1 % dans la limite de 1 Pass et
1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS.

Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans:
.7 % dans la limite de 1 PASS
.8 % pour la tranche de revenus comprise entre 1 et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 244 à 15 397 euros suivant revenus.
Prévoyance :
- Commerçants et artisans: 1,30 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Couverture sociale

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées
Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)
Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %
Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité (sous conditions revenu minimum)
Pas d'assurance accident du travail
Retraite de base et complémentaire obligatoire
Allocations familiales

Exonérations

Exonérations

Exonération de certaines cotisations sociales au titre de l'Accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales).
L'Accre bénéficie à certains créateurs d'entreprise dont le revenu d'activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017)

Exonération de certaines cotisations sociales au titre de l'Accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales).
L'Accre bénéficie à certains créateurs d'entreprise dont le revenu d'activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017)

(*) Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur revenu d'activité, la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Comment définir les revenus distribués par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent, le cas échéant, entrer dans l'assiette des cotisations sociales ?

Ce sont les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ni incorporés au capital social, ainsi que toutes les sommes non prélevées sur les bénéfices, et qui ont été mises à disposition des associés.
Plus précisément, il s'agit :

- - des bénéfices distribués après clôture des comptes de l'exercice : avances, prêts, acomptes, rémunérations, avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l'exercice.

- du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.S'ajoutent à cela les intérêts versés en compte courant d'associés.

Quelles sont les personnes dont les revenus perçus doivent être, le cas échéant, intégrés à l'assiette ?

Il s'agit du conjoint du dirigeant, quel que soit le régime matrimonial du couple, son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.Les sommes perçues par le conjoint s'ajoutent, même s'il relève à titre personnel du régime général de la Sécurité Sociale. En revanche, s'il relève à titre personnel, comme le dirigeant, du régime social des TNS, il cotisera personnellement, c'est pourquoi ses revenus issus de la société ne s'ajouteront pas à l'assiette des cotisations de son conjoint.D'autre part, les revenus des enfants mineurs non émancipés sont rattachés à l'un ou l'autre des parents, au choix.

Comment calculer le dépassement éventuel du seuil de 10 % ?

- - Le montant du capital est le capital en numéraire souscrit et libéré (versé réellement par les associés) ; le capital non libéré n'entre pas dans le calcul ; sont également exclus les apports de biens incorporels (par exemple, un nom commercial) qui n'ont pas fait l'objet d'une transaction préalable en numéraire et qui n'ont pas été évalués par un commissaire aux apports (valeur inférieure à 30 000 €). Il est bien sûr tenu compte des augmentation ou réductions de capital en cours de vie de la société.
- Les réserves (bénéfices non distribués, affectés à la société dans des comptes de réserve) qui ont été incorporées au capital sont prises en compte.
- Les sommes en compte courant d'associés peuvent naturellement varier. On prend le solde moyen annuel du compte.

Important : le calcul de dépassement du seuil est individuel : on ne se base pas sur la totalité du capital mais on fait un calcul proportionnel au pourcentage du capital détenu par le cotisant.

Des exemples de calcul des sommes à intégrer dans l'assiette des cotisations figurent dans la circulaire du RSI du 14 février 2014.

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