Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule région depuis le 1er janvier 2016.


Vous êtes dans > Accueil > Bpifrance Appui entreprises > Créer - Reprendre > Cadre juridique > L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle

Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour : 17/01/2017

En 2014, 70 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l'auto-entrepreneur ( micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2016).
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

  Engagement financier

La notion de capital n'existe pas.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

  Responsabilité

 Principe : une responsabilité totale et indéfinie
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale.
Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important pour ne pas engager les biens du conjoint.
 Exceptions à cette responsabilité indéfinie
 L'entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
. d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.
 Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)
Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

 L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprises, quelle que soit l'activité exercée. Les micro-entrepreneurs  sont également éligibles à ce régime.

  Constitution

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

En cas d'option pour le régime de l'EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d'une entreprise individuelle classique. L'EIRL doit rédiger une déclaration d'affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier.

  Fonctionnement

 Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
 Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
 L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".

  Régime fiscal

  Il n' y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Cette option est irrévocable. Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires et les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
 Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).


  Régime social

 Régime des travailleurs non-salariés.
 Calcul des cotisations sociales
- sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
- sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .
 Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
 Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
 Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

  Transmission

 Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)

- Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
- Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

 Mise en location-gérance

 Apport en société

- Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
- Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Exonération des droits d'enregistrement si :
. l'apport se fait lors de la constitution de la société,
. et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans,
. ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

  Principaux avantages

 Simplicité de constitution.
 Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

  Principaux inconvénients

 Responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et possibilité d'opter pour l'EIRL).
 Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL.

Liens utiles pour votre projet

appui entreprise BPI France Services

Questions / Réponses

?

Fiches pratiques

Les aides de cette rubrique

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Présentation du Fonds JEREMIE LR, prélude au Fonds FOSTER TPE-PME.

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée en partenariat avec :