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L'association

Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour : 19/05/2017

L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).
Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie).

  Objet

Civil en principe, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.

Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents.

  Membres

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum.
Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

  Capacité juridique

Association non déclarée : absence de personnalité morale.
Association déclarée : capacité juridique réduite.
Association reconnue d'utilité publique : capacité plus large.

  Engagement financier

La notion de capital n'existe pas.

En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer, s'avèrent insuffisantes.

Les apports en numéraire (espèces ou chèque), en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires. Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer leur acte d'apport auprès des services fiscaux.

  Responsabilité

  Membres
Responsabilité limitée à leurs apports.

  Dirigeants

Responsables de leurs fautes de gestion.
Responsabilité civile et pénale.

  Fonctionnement

Principe : liberté de choix quant au mode de gestion de l'association.
Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général.

En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes.

  Régime fiscal (association)

En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.

  Opérations lucratives

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :

La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association pourrait, le cas échéant, être imposable.

Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n'est pas le cas, l'association n'est pas imposable.

Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?
Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle diffuse (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.
A noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 61 634 € au 31 décembre 2016 sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA).
Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut soit :
- scinder ses activités en deux secteurs,
- filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.

  Opérations non lucratives

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.


  Régime social et fiscal des dirigeants

Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.
Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies.
  Respect du principe de transparence
Ce principe est satisfait si :
 Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant leur rémunération dans une annexe doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
 L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.
  Ressources de l'organisme
 Principe

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).
 Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 €.

L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques au paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants. 

       Montant des ressources propres à l'association    

        Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés   

ressources propres

0

200 000 €

1

500 000 €

2

ressources propres > 1 000 000 €

3

La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (117 684 € pour 2017) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différents organismes sans but lucratif, même si la rémunération correspond à l'exercice de fonctions autres que celle de dirigeant.
Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

  Avantages et inconvénients

 Avantages

 Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, au bureau des associations).
 Liberté de fonctionnement.
 Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.
 Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.

  Inconvénients  

 Risque de remise en cause du régime fiscal.
 Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.
 Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).
 Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

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