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L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social
Date de mise à jour : 03/03/2016
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A SAVOIR
La loi du 31 juillet 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 2 août 2014, a ouvert la possibilité d'utiliser le chèque emploi associatif aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus.

Quelles sont les associations et fondations concernées ?

Le chèque-emploi associatif (CEA) est réservé aux associations loi 1901 à but non lucratif employant au maximum neuf salariés équivalents temps plein (pour une exception à cette règle, voir toutefois ci-dessous).Cette condition d'effectif est remplie lorsque la durée annuelle du travail effectuée par le ou les salariés de l'association ne dépasse pas la durée annuelle du travail qu'effectueraient neuf salariés à temps plein. Ainsi, si l'association rémunère des salariés au delà de 14 463 heures (1 607 x 9) dans l'année, elle ne peut pas avoir recours au chèque-emploi associatif.

La condition d'effectif s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. À défaut de cette référence, une déclaration sur l'honneur suffit sous réserve de contrôles effectués par l'Urssaf.
Le siège de l'association doit être situé en France Métropolitaine.

Le CEA peut également être utilisé par les fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus.

Les associations de financement électoral visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés de l'association, à l'exception de ceux relevant du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO6), peuvent être rémunérés au moyen du chèque-emploi-associatif, sous réserve de leur accord.

Comment fonctionne le CEA ?

Le CEA permet à l'employeur d'alléger toutes les formalités liées à l'emploi d'un salarié (versement du salaire, paiement des cotisations sociales), et également à son embauche.

L'utilisation du chèque-emploi-associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre

  • des articles R. 243-10 (régularisation des cotisations de sécurité sociale), R. 243-13 (fourniture d'un bordereau récapitulatif des cotisations), R. 243-14 (déclaration annuelle des salaires), R. 312-4 (immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale), au livre IX (affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires) du Code de la sécurité sociale ;
  • des articles R. 351-2 à R. 351-5 (affiliation et déclaration auprès des organismes d'assurance chômage, délivrance d'une attestation destinée à Pôle Emploi), R. 241-1 et R. 241-48 (déclarations destinées aux services de santé au travail) du Code du travail ;
  • de l'article 87 du Code général des impôts (déclaration annuelle des salaires destinée à l'administration fiscale).

Versement du salaire

L'employeur (association ou fondation) rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait de son chéquier CEA. Ce chèque s'encaisse comme un chèque bancaire.

Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié.

L'établissement d'un bulletin de salaire n'est alors plus nécessaire : dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l'association employeur, le Centre national du chèque-emploi associatif (CNCEA, géré par l'Urssaf d'Arras) envoie au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

  • Le CNCEA envoie également au salarié une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque-emploi-associatif afin qu'il puisse procéder à sa déclaration de revenus.
  • La disposition selon laquelle la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif (CEA) devait inclure une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, avec effet au 1er janvier 2012. Les salariés rémunérés au moyen d'un CEA sont ainsi, désormais, soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés.

Paiement des cotisations sociales

Le chéquier remis à l'employeur (association ou fondation) comprend également des volets sociaux qui doivent être transmis, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire, au Centre national chèque-emploi-associatif (CNCEA).

Le volet social comprend les mentions suivantes :

  1. Mentions relatives au salarié :
  • nom et prénom ;
  • numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance.
  1. Mentions relatives à :
  • la rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
  • la période d'emploi ;
  • l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
  1. La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.

L'établissement et l'envoi des volets sociaux peut s'effectuer par voie électronique, via le site Internet : www.cea.urssaf.fr.

À partir des informations figurant dans le volet social, le CNCEA communique à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a effectué des contributions et cotisations dues. Ce décompte doit être adressé à l'employeur dans les conditions suivantes :

  • lorsque le volet social a été reçu jusqu'au 15e jour d'un mois, le décompte est adressé le 16e jour de ce mois ;
  • lorsque le volet social a été reçu après le 15e jour d'un mois, il est adressé le 16e jour du mois suivant.

L'organisme de recouvrement dont relève l'employeur effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales, ainsi décomptées, le 12e jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

L'employeur (association ou fondation) peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement.

Formalités relatives à l'embauche

Les employeurs qui ont recours au CEA sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

  1. La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail ;
  2. L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
  3. L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
  4. L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;
  5. Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.

Le CNCEA envoie à toute association ou fondation adhérente des volets d'identification des salariés. Ils doivent être remplis pour chaque salarié et retournés au CNCEA (préalablement l'embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche). L'établissement et l'envoi de ces volets peuvent être effectués par Internet (www.cea.urssaf.fr).

Le volet d'identification du salarié vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail. Il comporte les mentions suivantes :

  • mentions relatives au salarié : nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, régime d'affiliation ;
  • mentions relatives à l'emploi : date de fin d'emploi s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, durée de la période d'essai, salaire prévu à l'embauche, durée du travail, nature et catégorie d'emploi, convention collective applicable, taux de cotisations accidents du travail, et le cas échéant, taux prévoyance.Ce document est signé par l'employeur et le salarié.Une copie du volet d'identification doit être remise au salarié. Ce document a valeur de contrat de travail.

Quelles sont les formalités d'adhésion ?

L'association ou la fondation qui souhaite adhérer au dispositif du CEA peut le faire directement en ligne sur le site Internet dédié à ce dispositif. Il est également possible de télécharger directement le formulaire d'adhésion puis le déposer, dûment complété, auprès de l'établissement financier qui tient le compte de l'association ou de la fondation et qui le transmettra au CNCEA. Une fois la demande enregistrée, l'établissement délivre gratuitement, à l'employeur (association ou fondation), un carnet de chèques emploi associatif personnalisé à son nom.

L'association ou fondationqui souhaite adhérer à ce dispositif et qui ne dispose pas d'un numéro Siret peut contacter le service de renseignements téléphoniques du CNCEA afin d'obtenir la marche à suivre pour obtenir ce numéro (0 800 1901 00 ; gratuit depuis un poste fixe).


Textes de références

  • Article L. 1272-1 à L. 1272-5, R. 1272-4 et D. 1272-1 à D. 1272-10 du Code du travail
  • Arrêté du 27 avril 2004 (JO du 29 avril)
  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18)
  • Articles L. 1153-1 à L. 1153-6, L. 1154-1, L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2, L. 2313-2 et L. 8112-2 du Code du travail
  • Article 222-33 du Code pénal (définition et sanctions pénales)
  • Articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO du 7 août)
  • Circulaire du ministère de la Justice n° 2012 -15 du 7 août 2008 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Circulaire DGT n° 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1154-1 et L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2 du Code du travail
  • Article 222-33-2 du Code pénal (sanctions)
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » (JO du 28)
  • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (JO du 10 juillet)
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août)
  • Articles L. 3511-7, L. 3511-7-1, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du Code de la Santé publique
  • Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 « fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif »
  • Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc.) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc.)
  • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc.)
  • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)
  • Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » (JO du 27)
  • Articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2323-32 (information du CE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1(diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
  • Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
  • Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)
  • Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail
  • Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)
  • Articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1221,17, L. 1273-1 à L. 1273-6, R. 1221-1 à R. 1221-13, D. 1221-18 et D. 1221-19, L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du Code du travail
  • Circulaire IMIM0800033C du 04 juillet 2008 relative au nouveau régime d'accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l'Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire.
  • Arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) (métiers en tension - étrangers non ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la confédération suisse)
  • Arrêté du 30 juillet 2012 (JO du 14)
  • Arrêté du 1er octobre 2012 (JO du 14)
  • Arrêté du 28 juin 2013 (JO du 30 juillet)
  • Arrêté du 12 décembre 2013 (JO du 31)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 (JO du 19)
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)
  • Articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 (supports informatiques) et D. 1221-23 à D. 1221-27 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
  • Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
  • Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 30 novembre ; encadrement des stages)
  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (JO du 31)
  • Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28)
  • Articles D. 3231-3, L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-7 du Code du travail
  • Article 81-36° du Code général des impôts
  • Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)
  • Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 à L. 3123-28 du Code du travail.
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30 janvier)
  • Articles L. 124-1 à L.124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l'éducation
  • Article L. 1132-1 du Code du travail
  • Article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale
  • Article R. 412-4 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires » (JO du 11)
  • Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » (JO du 30 novembre)
  • Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur (JO du 10)
  • Lettre-circulaire ACOSS du 2 juillet 2015
  • Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016)
  • Articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail
  • Articles L. 1451-1 à L. 1457-1 et R. 1451-1 à R. 1471-2 du Code du travail
  • Article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août)
  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (JO du 25)
  • Articles L. 1121-1, L. 1221-9, L. 2313-2 et L. 2323-32 du Code du travail
  • Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (JO du 3)
  • Articles L. 1331-1 à L. 1334-1 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail
  • Articles 641 et 642 du Code de procédure civile (computation des délais)
  • Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)
  • Article L. 1221-4, L. 3241-1, L. 3245-1 et R. 3241-1 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16 juin)
  • Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail
  • Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail
  • Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
  • Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
  • Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
  • Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016)
  • Articles L. 3231-1 à L. 3231-11, L. 3231-12, R. 3231-1 et D. 3231-3 à D. 3231-16 du Code du travail
  • Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 « relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance … » (JO du 20 mai)
  • Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
  • Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 décembre 2015 ; SMIC au 1/1/2016)
  • Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 et R. 5122-11 du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Articles L.3142-91 à L. 3142-104 et D. 3142-47 à D. 3142-53 du Code du travail
  • Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 3122-29 à L. 3122-47 et R. 3122-8 à R. 3122 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7)
  • Articles L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3123-1 à L. 3123-24, D. 3123-1, R. 3123-2, D. 3123-3 et R. 3123-4 à R. 3124-16 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30)
  • Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
  • Articles L. 3122-1 à L. 3122-6 et D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015
  • Code civil : articles 2044 à 2058 (transaction)
  • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
  • Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3)
  • Arrêté du 14 juin 2011 (transmission dématérialisée de l'attestation pôle emploi)
  • Décret du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 (JO du 14 décembre)
  • Articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail
  • Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO du 6)
  • Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.
  • Décret n°2011-454 du 22 avril 2011 (JO du 24)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)
  • Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.
  • Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat
  • Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Et toute la réglementation est disponible sur le portail de la VAE.
  • Articles L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79 du Code du travail.
  • Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail
  • Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009(JO du 25)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.
  • Décret 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
  • Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  • Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31)
  • Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012
  • Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
  • Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie « questions/réponses » qui le précise.)]
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
  • Articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
  • Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle
  • Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
  • Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011
  • Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012
  • Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012)
  • Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19)
  • Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013)
  • Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013
  • Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014)
  • Arrêté du 20 février 2015 « relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 7 mars)
  • Arrêté du 16 avril 2015 « relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 23)
  • Circulaire n°2016-09 du 27 janvier 2016 pour le mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
  • Articles, L. 1233-24-1, L.1233-24-4, L. 1233-30, L. 1233-32, L. 1233-57 à L. 1233-57-8, L. 1233-61 à L. 1233-64, L. 1233-66, L. 1233-71, R. 1233-5, R. 1233-9, D. 1233-11 et D. 1233-14 à D. 1233-14-4, L. 1235-10 du Code du travail
  • Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
  • Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
  • Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi
  • Articles R. 5423-18 à R. 5423-37 du code du travail.
  • Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)
  • Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 (JO du 4 ; montant de l'ATA à compter du 1/4/2016)
  • Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
  • Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques
  • Articles L. 5132-7 à L. 5132-14, R. 5132-11 à R. 5132-26, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 et R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 du Code du travail
  • Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
  • Questions/réponses sur l'IAE
  • Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » (JO du 18 août)
  • Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015(dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail ; JO du 7 novembre)
  • Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique ; JO du 23 janvier)
  • articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14
  • Articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la Sécurité sociale
  • Circulaire CNAV n° 2009/10 du 9 février 2009
  • Circulaire CNAV n° 2009/17 du 16 février 2009
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10) modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22).
  • Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
  • Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Article L 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-6 et R. 5132-10-6 à R. 5132-10-14 u Code du travail.
  • Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
  • Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (JO du 23)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Arrêté du 18 février 2015 (montant de l'aide financière ; JO du 11 mars)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L 7231-1 à L. 7234-1, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail
  • Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
  • Instruction DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012
  • Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (JO du 8 juin)
  • Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
  • Articles L3314-1 à 3 du code des transports
  • Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
  • Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
  • Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • accord du 12 novembre 1998
  • Accord du 23 avril 2002
  • Articles L. 3142-16 à L. 3142-21 et D. 3142-6 à D. 3142-8 du code du travail
  • Articles L. 161-9-3 et D. 161-2-1-1-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 du Code du travail
  • Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
  • Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014)
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Code du travail : articles R. 4624-13, R. 4624-18, R. 4624-19, L. 5213-6 à L. 5213-12 -1, R. 5213-32 à R. 5213-51
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L. 241-5 et suivants
  • Loi n°25-102 du 11 février 25 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées
  • Arrêté du 9 février 2006fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (JO du 24)
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
  • Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Article L. 3133-1 à L. 3134-15 , D. 3133-1 et suivants du Code du travail
  • Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail (ponts)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet)
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
  • Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 6111-6, L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du Code du travail
  • Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22)
  • Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 « relatif aux formations ouvertes ou à distance » (JO du 22 août)
  • Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF)
  • Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF)
  • Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences)
  • Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue)
  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 2221-1 à L. 2222-2, L. 2254-1 et L. 2261-15 à L. 2261-31 du Code du travail.
  • Articles L. 2211-1 à L. 2232-35, L. 2241-1 à L. 2243-2, D. 2231-2 à D. 2231-8, R. 2231-9, D. 2232-2 à D. 2232-9 et D. 2241-1 à D. 2241-8 du Code du travail
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18)
  • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)
  • Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)
  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
  • Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, , L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
  • Arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 (JO du 31)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

  • Urssaf
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)

Sites Internet
Tabac-info-service.fr
Ameli.fr

Service de renseignement téléphonique : 0825 309 310

Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »
Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :
Téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;
Site Internet : dnf.asso.fr

Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
Téléphone : 01-45-00-00-17 ;
Site Internet : ligue-cancer.net

Comité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
Téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;
Site Internet : cnct.fr

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
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  • Centres d'information et d'orientation : CIO
  • Permanences d'accueil d'information et d'orientation
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  • Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. « conseil général »)
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  • Les Caisses de retraite des régimes de base : Carsat (ex. Cram), Caisse de MSA, RSI
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    192, avenue Aristide-Briand
    92226 Bagneux Cedex
    Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
    Site Internet : agefiph.fr
  • L'Agefiph dispose également de délégations régionales.
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