L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

A SAVOIR
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise.

Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l'indemnisation complémentaire de l'employeur ?

Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l'article L. 1226-1 du code du travail :

• l'incapacité temporaire de travail est constatée ;
• le certificat médical a été transmis dans les 48 heures (voir toutefois précisions ci-dessous) ;
• l'arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
• les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.

• L'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l'incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l'attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l'acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l'attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l'avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.
• Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

L'employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu'il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n'accepte pas ce contrôle, l'employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. En outre, lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 précité, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :

1. Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
2. Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

• Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
• Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?

Tout salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement a droit à l'indemnisation complémentaire, à l'exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.

Quand débute l'indemnisation complémentaire ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.

En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour. L'indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.

Que perçoit le salarié ?

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
• pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.

Ainsi :

• si le salarié a entre 1 et 5 ans d'ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
• à partir de 6 ans d'ancienneté, la durée de ces deux périodes d'indemnisation est portée à :
• 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d'ancienneté,
• 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d'ancienneté,
• 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d'ancienneté,
• 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d'ancienneté,
• 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d'ancienneté,
• 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d'ancienneté.

En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise.

Textes de références

• Articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail
• Articles L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité sociale
• Articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale
• Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016

• Articles L. 3511-7, L. 3511-7-1, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du Code de la Santé publique
• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 « fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif »
• Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc.) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc.)
• Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc.)
• Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)
• Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » (JO du 27)

• Articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2323-32 (information du CE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1(diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
• Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

• Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail
• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)

• Articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1221,17, L. 1273-1 à L. 1273-6, R. 1221-1 à R. 1221-13, D. 1221-18 et D. 1221-19, L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du Code du travail
• Circulaire IMIM0800033C du 04 juillet 2008 relative au nouveau régime d'accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l'Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire.
• Arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) (métiers en tension - étrangers non ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la confédération suisse)
• Arrêté du 30 juillet 2012 (JO du 14)
• Arrêté du 1er octobre 2012 (JO du 14)
• Arrêté du 28 juin 2013 (JO du 30 juillet)
• Arrêté du 12 décembre 2013 (JO du 31)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 (JO du 19)
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

• Articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 (supports informatiques) et D. 1221-23 à D. 1221-27 du Code du travail.
• Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
• Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
• Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 30 novembre ; encadrement des stages)
• Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (JO du 31)
• Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28)

• Articles D. 3231-3, L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-7 du Code du travail
• Article 81-36° du Code général des impôts
• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)

• Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 à L. 3123-28 du Code du travail.
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
• Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30 janvier)

• Articles L. 124-1 à L.124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 du code de l'éducation
• Article L. 1132-1 du Code du travail
• Article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale
• Article R. 412-4 du Code de la Sécurité sociale
• Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires » (JO du 11)
• Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » (JO du 30 novembre)
• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur (JO du 10)
• Lettre-circulaire ACOSS du 2 juillet 2015
• Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28)
• Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016)

• Articles L. 1253-1 à L. 1253-23, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 3332-2, D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-44 du Code du travail
• Instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008 « relative au développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » (GEIQ)
• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO 29)
• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)
• Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012

• Articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail

• Articles L. 1451-1 à L. 1457-1 et R. 1451-1 à R. 1471-2 du Code du travail
• Article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août)
• Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (JO du 25)

• Articles L. 1121-1, L. 1221-9, L. 2313-2 et L. 2323-32 du Code du travail

• Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
• Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (JO du 3)

• Articles L. 1331-1 à L. 1334-1 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail
• Articles 641 et 642 du Code de procédure civile (computation des délais)
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)

• Article L. 1221-4, L. 3241-1, L. 3245-1 et R. 3241-1 du Code du travail
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16 juin)

• Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail

• Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail

• Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
• Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

• Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
• Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016)

• Articles L. 3231-1 à L. 3231-11, L. 3231-12, R. 3231-1 et D. 3231-3 à D. 3231-16 du Code du travail
• Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 « relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance … » (JO du 20 mai)
• Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 décembre 2015 ; SMIC au 1/1/2016)

• Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 et R. 5122-11 du Code du travail
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)

• Articles L.3142-91 à L. 3142-104 et D. 3142-47 à D. 3142-53 du Code du travail

• Articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail.
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008
• Lettre-circulaire ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008

• Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail

• Articles L. 3122-29 à L. 3122-47 et R. 3122-8 à R. 3122 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7)

• Articles L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3123-1 à L. 3123-24, D. 3123-1, R. 3123-2, D. 3123-3 et R. 3123-4 à R. 3124-16 du Code du travail
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30)

• Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
• Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)

• Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
• Information DGT n° 2008/04 du 10 avril 2008 « relative à la journée de solidarité »

• Articles L. 3111-1 à L. 3121-10, R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code du travail
• Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010

• Articles L. 3122-1 à L. 3122-6 et D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail

• Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015

• Code civil : articles 2044 à 2058 (transaction)

• Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
• Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3)
• Arrêté du 14 juin 2011 (transmission dématérialisée de l'attestation pôle emploi)

• Décret du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 (JO du 14 décembre)

• Articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO du 6)

• Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.
• Décret n°2011-454 du 22 avril 2011 (JO du 24)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
• Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)

• Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

• Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
• Et toute la réglementation est disponible sur le portail de la VAE.

• Articles L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79 du Code du travail.
• Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009(JO du 25)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

• Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.
• Décret 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
• Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
• Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31)
• Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012
• Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
• Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
• Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie « questions/réponses » qui le précise.)]
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

• Articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail
• Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
• Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
• Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011
• Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012
• Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012)
• Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19)
• Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013)
• Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013
• Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014)
• Arrêté du 20 février 2015 « relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 7 mars)
• Arrêté du 16 avril 2015 « relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 23)
• Circulaire n°2016-09 du 27 janvier 2016 pour le mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

• Articles, L. 1233-24-1, L.1233-24-4, L. 1233-30, L. 1233-32, L. 1233-57 à L. 1233-57-8, L. 1233-61 à L. 1233-64, L. 1233-66, L. 1233-71, R. 1233-5, R. 1233-9, D. 1233-11 et D. 1233-14 à D. 1233-14-4, L. 1235-10 du Code du travail
• Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

• Articles R. 5423-18 à R. 5423-37 du code du travail.
• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)
• Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 (JO du 4 ; montant de l'ATA à compter du 1/4/2016)

• Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
• Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques

• Articles L. 5132-7 à L. 5132-14, R. 5132-11 à R. 5132-26, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 et R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 du Code du travail
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
• Questions/réponses sur l'IAE
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » (JO du 18 août)
• Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015(dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail ; JO du 7 novembre)
• Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique ; JO du 23 janvier)

• articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14

• Articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la Sécurité sociale
• Circulaire CNAV n° 2009/10 du 9 février 2009
• Circulaire CNAV n° 2009/17 du 16 février 2009
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10) modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22).

• Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
• Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)

• Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
• Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
• Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Article L 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-6 et R. 5132-10-6 à R. 5132-10-14 u Code du travail.
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
• Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (JO du 23)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Arrêté du 18 février 2015 (montant de l'aide financière ; JO du 11 mars)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

• Articles L 7231-1 à L. 7234-1, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
• Instruction DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012
• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (JO du 8 juin)

• Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
• Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers
• Accord du 18 avril 2002 modifié

• Code du travail – article L3122-31
• Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
• Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
• Articles L3314-1 à 3 du code des transports
• Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

• Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
• Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.

• Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
• Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers (3085)
• Accord du 18 avril 2002 modifié

• Code du travail – article L3122-31
• Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
• Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
• Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers (3085)
• accord du 12 novembre 1998
• Accord du 23 avril 2002

• Articles L. 3142-16 à L. 3142-21 et D. 3142-6 à D. 3142-8 du code du travail
• Articles L. 161-9-3 et D. 161-2-1-1-1-1 du code de la sécurité sociale

• Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 du Code du travail
• Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)

• Articles D. 1143-7 à D. 1143-18 du Code du travail
• Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 (JO du 8)
• Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012

• Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail

• Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014)

• Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)

• Code du travail : articles R. 4624-13, R. 4624-18, R. 4624-19, L. 5213-6 à L. 5213-12 -1, R. 5213-32 à R. 5213-51
• Code de l'action sociale et des familles : articles L. 241-5 et suivants
• Loi n°25-102 du 11 février 25 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées
• Arrêté du 9 février 2006fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

• Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
• Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
• Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)

• Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (JO du 24)

• Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
• Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)

• Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
• Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)

• Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale

• Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)

• Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
• Article 81 du Code général des impôts
• Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO du 13)

• Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail

• Articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 du Code du travail
• Article 80 duodecies du Code général des impôts
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (JO du 17)
• Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 « relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
• Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.)
• Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 (JO du 31)

• Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
• Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)

• Article L. 3133-1 à L. 3134-15 , D. 3133-1 et suivants du Code du travail
• Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail (ponts)
• Article R. 4511-14-2 du code des transports
• Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23)

• Article L 1221-2 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)

• Articles R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail
• Arrêté du 26 mai 2004 (JO du 12 juin 2004), modifié en dernier lieu par l'Arrêté du 19 septembre 2005 (JO du 15 oct. 2005).
• La circulaire DGEFP n° 2005/45 du 22 décembre 2005

• Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail

• Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53

• Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet)

• Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)

• Articles L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1 et D. 1233-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 (JO du 19)
• Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 et son annexe

• Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)

• Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail

• Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
• Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
• Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
• Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 6111-6, L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22)
• Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
• Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 « relatif aux formations ouvertes ou à distance » (JO du 22 août)
• Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF)
• Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences)
• Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue)

• Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 2221-1 à L. 2222-2, L. 2254-1 et L. 2261-15 à L. 2261-31 du Code du travail.

• Articles L. 2211-1 à L. 2232-35, L. 2241-1 à L. 2243-2, D. 2231-2 à D. 2231-8, R. 2231-9, D. 2232-2 à D. 2232-9 et D. 2241-1 à D. 2241-8 du Code du travail
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18)
• Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)

• Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
• Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)

• Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)

• Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail

• Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
• Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)

• Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.

• Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, , L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
• Arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 (JO du 31)

• Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)

• Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

Sites Internet
Tabac-info-service.fr
Ameli.fr

Service de renseignement téléphonique : 0825 309 310

Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »
Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :
Téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;
Site Internet : dnf.asso.fr

Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
Téléphone : 01-45-00-00-17 ;
Site Internet : ligue-cancer.net

Comité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
Téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;
Site Internet : cnct.fr

• Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

• Unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL - 21, rue Saint-Guillaume, 75040 Paris cedex 07 - Fax : 01 53 73 22 00

• Centres d'information et d'orientation : CIO
• Permanences d'accueil d'information et d'orientation
• Centre d'information et de documentation jeunesse : CIDJ
• Office national d'information sur les enseignements et les professions : ONISEP
• Inspection du travail : au sein de votre unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Inspection du travail
Commission Nationale Informatique et Libertés : (CNIL) - 21, rue Saint-Guillaume, 75040 Paris cedex 07 - Fax : 01 53 73 22 00

• Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE

• Inspecteur du travail

• Représentants du personnel
• Inspection du travail

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• Inspection du travail

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• Préfecture ou DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de domicile du salarié
• Fédération Nationale des décorés du travailde France

• Représentants du personnel
• Service des ressources humaines de l'entreprise / service du personnel

• Pôle emploi
• Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

• Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et Points relais conseil VAE.
• Employeur : OPCA de l'entreprise
• Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l'entreprise relève
• Demandeur d'emploi : Pôle Emploi

• Représentants du personnel
• Inspection du travail

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte
• Pôle emploi
• L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
• Mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

• Pôle emploi
• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

• La Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ) de votre territoire

Pôle emploi

• La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de son territoire

• Pôle emploi
• Agence de services et de paiement

• Caisse primaire d'assurance maladie ou caisse de Mutualité sociale agricole (MSA)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. « conseil général »)
• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental)
• Conseillers Sameth.

• Les Caisses de retraite des régimes de base : Carsat (ex. Cram), Caisse de MSA, RSI

• Représentants du personnel

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Pôle-Emploi

• Pôle emploi

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Site des services à la personne

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région

• Inspection du travail
• Représentants du personnel

• Pôle emploi
• Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Agence de services et de paiement

• Délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité (Préfecture de région), délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité
• DIRECCTE

• Inspection du travail
• Représentants du personnel

• Inspection du travail
• Représentants du personnel

• Agefiph
  192, avenue Aristide-Briand
  92226 Bagneux Cedex
  Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
  Site Internet : agefiph.fr

• L'Agefiph dispose également de délégations régionales.

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• Fédérations professionnelles
• Organisations syndicales de salariés
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• Service formation de l'entreprise

• Fédération professionnelle d'employeurs
• Organisation syndicale
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• Et pour se procurer une convention collective : la Documentation Française

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• Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

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