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Protéger un brevet

Source : Région Languedoc-Roussillon et Sud de France Développement
Date de mise à jour : 16/07/2013

Si une entreprise ou une personne physique est l'auteur d'une invention technique, d'une nouvelle marque ou d'un modèle et design inexistant, elle est en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de sa création.

En effet, aucune invention n'est à l'abri du vol ou des différents types d'imitations. La contrefaçon est un phénomène commercial qui porte préjudice aux entreprises et qu'il est nécessaire de maîtriser.

La protection de la propriété industrielle nécessite le dépôt de brevets, de dessins et modèles, de noms et de marques. La délivrance de ces titres en France est du ressort de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Bon à savoir :

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