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Maîtriser le cadre juridique et fiscal de vos actions

Une démarche internationale représente un investissement important pour votre entreprise, en temps et en moyens financiers.

Pour le rentabiliser, placez-vous à l'abri de toute mauvaise surprise juridique ou fiscale.

Les relations commerciales internationales ont leurs cadres spécifiques qu'il faut maîtriser. A savoir :  

  •  la protection de la propriété intellectuelle de vos produits et procédés devient encore plus stratégique pour vos accords commerciaux ou vos coopérations technologiques internationales,
  •  la situation des salariés envoyés à l'étranger pour une prospection ou une implantation doit également être sécurisée,
  •  de même, vous examinerez attentivement les règles de paiement des droits et taxes pour maîtriser l'ensemble de vos échanges.

Consultez les fiches pratiques et les questions/réponses pour vous orienter au mieux.

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