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Préparer un contrat de vente international

Source : Région Languedoc-Roussillon et Sud de France Développement
Date de mise à jour : 14/10/2009

La mise en oeuvre d'une exportation ou importation exige le consentement des deux parties (acheteur et vendeur).

Cet accord se matérialise en général par un contrat de vente, qui a pour but de répartir les frais et risques entre le vendeur et l'acheteur. La rédaction du contrat est primordiale car elle facilite les échanges et surtout évite les contestations.

Le contrat de vente international est régi par différentes règles dont l'objectif est d' harmoniser et faciliter les échanges internationaux.

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