Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

A SAVOIR
La durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant ses vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour.

Quelle est la durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans ?

La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :

• la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;
• aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;
• le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;
• la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l'inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l'établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre dérogatoire ;
• le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs. Une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à cette obligation pour les jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, ceux-ci doivent bénéficier de 36 heures consécutives de repos.
En aucun cas, la durée du travail de ces jeunes ne peut être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

Sous réserve d'une autorisation individuelle préalable et du respect d'une procédure stricte, (définie notamment aux articles L. 7124-1 à L. 7124-21 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du Code du travail), des enfants peuvent être engagés dans des entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou par des agences de mannequins.

Emploi des jeunes de 14 à 16 ans : des conditions spécifiques ?

La réglementation du travail prévoit qu'aucun jeune ne peut travailler avant d'être libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans.

Toutefois, sur autorisation de l'inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible :

• pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ;
• pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés disposent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Quinze jours avant l'embauche, l'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur du travail qui dispose de 8 jours pour notifier son désaccord. Passé ce délai, l'autorisation est réputée acquise. La demande indique :

• la durée du contrat ;
• la nature et les conditions de travail ;
• l'horaire et la rémunération.

Elle est accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune.
L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail.

Quelles sont les règles particulières au travail de nuit des jeunes ?

Principe des règles particulières au travail de nuit des jeunes

Est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs (y compris les apprentis) de moins de 18 ans :

• entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
• entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.

Pour les jeunes de 16 à 18 ans (garçons ou filles), il peut être dérogé aux interdictions précédentes, lorsqu'il s'agit de prévenir en cas d'extrême urgence des accidents ou d'en réparer les conséquences. Une telle dérogation s'applique en situation de travaux passagers et d'indisponibilité de travailleurs adultes. Dans les trois semaines qui suivent l'incident, une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée.

Dérogations

A titre exceptionnel, des dérogations au principe d'interdiction de travail de nuit des mineurs peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle.

Une dérogation peut également être accordée dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Ces secteurs, dont la liste est donnée par l'article R. 3163-1 du Code du travail, sont les suivants :

• la boulangerie ; dans ce secteur (et dans celui de la pâtisserie visé ci-dessous), le travail de nuit peut être autorisé avant 6 heures et au plus tôt à partir de 4 heures pour permettre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de 18 ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain (ou de la pâtisserie). Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain (ou de pâtisseries) ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation ;
• la pâtisserie ;
• la restauration ; dans ce secteur (et dans celui de l'hôtellerie visé ci-dessous), le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 h 30 ;
• l'hôtellerie ;
• les spectacles ;
• les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course. Dans ce secteur (comme dans celui du spectacle visé ci-dessus), le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures. En outre, dans le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

Dans les secteurs dont la liste est donnée ci-dessus, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l'activité. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. En outre, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.

Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.

Sous réserve des situations d'urgence visées ci-dessus pour les jeunes de 16 à 18 ans, aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures.

Textes de références

• Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
• Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)

• Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
• Information DGT n° 2008/04 du 10 avril 2008 « relative à la journée de solidarité »

• Articles L. 3111-1 à L. 3121-10, R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code du travail
• Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010

• Articles L. 3122-1 à L. 3122-6 et D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail

• Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015

• Code civil : articles 2044 à 2058 (transaction)

• Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
• Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3)
• Arrêté du 14 juin 2011 (transmission dématérialisée de l'attestation pôle emploi)

• Décret du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 (JO du 14 décembre)

• Articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO du 6)

• Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.
• Décret n°2011-454 du 22 avril 2011 (JO du 24)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
• Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)

• Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

• Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
• Et toute la réglementation est disponible sur le portail de la VAE.

• Articles L. 6322-1 à L. 6322-36, L. 6322-64, R. 6322-1 à R. 6322-27 et D. 6322-79 du Code du travail.
• Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009(JO du 25)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

• Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.
• Décret 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
• Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
• Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31)
• Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012
• Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
• Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
• Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie « questions/réponses » qui le précise.)]
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

• Articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail
• Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
• Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
• Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011
• Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012
• Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012)
• Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19)
• Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013)
• Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013
• Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014)
• Arrêté du 20 février 2015 « relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 7 mars)
• Arrêté du 16 avril 2015 « relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle » (JO du 23)
• Circulaire n°2016-09 du 27 janvier 2016 pour le mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

• Articles, L. 1233-24-1, L.1233-24-4, L. 1233-30, L. 1233-32, L. 1233-57 à L. 1233-57-8, L. 1233-61 à L. 1233-64, L. 1233-66, L. 1233-71, R. 1233-5, R. 1233-9, D. 1233-11 et D. 1233-14 à D. 1233-14-4, L. 1235-10 du Code du travail
• Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

• Articles R. 5423-18 à R. 5423-37 du code du travail.
• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)
• Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 (JO du 4 ; montant de l'ATA à compter du 1/4/2016)

• Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
• Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques

• Articles L. 5132-7 à L. 5132-14, R. 5132-11 à R. 5132-26, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 et R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 du Code du travail
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
• Questions/réponses sur l'IAE
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » (JO du 18 août)
• Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015(dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail ; JO du 7 novembre)
• Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique ; JO du 23 janvier)

• articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14

• Articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la Sécurité sociale
• Circulaire CNAV n° 2009/10 du 9 février 2009
• Circulaire CNAV n° 2009/17 du 16 février 2009
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10) modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22).

• Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
• Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)

• Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
• Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
• Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Article L 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-6 et R. 5132-10-6 à R. 5132-10-14 u Code du travail.
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
• Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (JO du 23)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Arrêté du 18 février 2015 (montant de l'aide financière ; JO du 11 mars)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

• Articles L 7231-1 à L. 7234-1, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
• Instruction DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012
• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (JO du 8 juin)

• Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
• Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers
• Accord du 18 avril 2002 modifié

• Code du travail – article L3122-31
• Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
• Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
• Articles L3314-1 à 3 du code des transports
• Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

• Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
• Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.

• Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
• Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers (3085)
• Accord du 18 avril 2002 modifié

• Code du travail – article L3122-31
• Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
• Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
• Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
• Convention collective nationale des transports routiers (3085)
• accord du 12 novembre 1998
• Accord du 23 avril 2002

• Articles L. 3142-16 à L. 3142-21 et D. 3142-6 à D. 3142-8 du code du travail
• Articles L. 161-9-3 et D. 161-2-1-1-1-1 du code de la sécurité sociale

• Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 du Code du travail
• Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)

• Articles D. 1143-7 à D. 1143-18 du Code du travail
• Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 (JO du 8)
• Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012

• Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail

• Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014)

• Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)

• Code du travail : articles R. 4624-13, R. 4624-18, R. 4624-19, L. 5213-6 à L. 5213-12 -1, R. 5213-32 à R. 5213-51
• Code de l'action sociale et des familles : articles L. 241-5 et suivants
• Loi n°25-102 du 11 février 25 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées
• Arrêté du 9 février 2006fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

• Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
• Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
• Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)

• Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (JO du 24)

• Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
• Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)

• Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
• Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)

• Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale

• Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)

• Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
• Article 81 du Code général des impôts
• Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO du 13)

• Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail

• Articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 du Code du travail
• Article 80 duodecies du Code général des impôts
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (JO du 17)
• Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 « relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
• Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.)
• Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 (JO du 31)

• Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
• Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)

• Article L. 3133-1 à L. 3134-15 , D. 3133-1 et suivants du Code du travail
• Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail (ponts)
• Article R. 4511-14-2 du code des transports
• Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23)

• Article L 1221-2 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)

• Articles R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail
• Arrêté du 26 mai 2004 (JO du 12 juin 2004), modifié en dernier lieu par l'Arrêté du 19 septembre 2005 (JO du 15 oct. 2005).
• La circulaire DGEFP n° 2005/45 du 22 décembre 2005

• Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail

• Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53

• Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet)

• Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)

• Articles L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1 et D. 1233-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 (JO du 19)
• Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 et son annexe

• Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)

• Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail

• Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
• Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
• Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
• Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 6111-6, L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22)
• Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
• Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 « relatif aux formations ouvertes ou à distance » (JO du 22 août)
• Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF)
• Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences)
• Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue)

• Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 2221-1 à L. 2222-2, L. 2254-1 et L. 2261-15 à L. 2261-31 du Code du travail.

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• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18)
• Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)

• Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
• Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)

• Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)

• Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail

• Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
• Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)

• Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.

• Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, , L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
• Arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 (JO du 31)

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• Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
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