Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

A SAVOIR
S'il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l'objet d'un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. L'employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu'il s'agisse notamment d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Quelle forme doit revêtir le CDI ?

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d'un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Il peut toutefois arriver que l'emploi faisant l'objet du contrat ne puisse être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français ; dans ce cas, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Les dispositions visées ci-dessus s'appliquent à tous les contrats de travail, qu'ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée.

Quel est le contenu du CDI ?

Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité, clause de non-concurrence…), sachant toutefois :

• que les clauses contraires à l'ordre public sont interdites : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire… ;
• que les contrats dont la rédaction est obligatoire doivent comporter, au minimum, les mentions prévues par le code du travail. Sont visés les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, mais aussi, s'agissant des CDI, ceux conclus pour un temps partiel ou encore les CDI intermittents.

Comment le CDI peut-il prendre fin ?

Le CDI se caractérise par l'absence de terme défini. Il ne peut donc prendre fin que par la volonté d'une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi du 25 juin 2008) ou pour force majeure.

Il peut également, dans des conditions très précises, faire l'objet d'une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l'employeur a manqué à ses obligations (cette demande doit être portée devant le conseil des prud'hommes) ou d'une prise d'acte de la rupture. Dans ce dernier cas, le salarié, considérant que l'employeur a manqué à ses obligations, prend acte de la rupture du contrat et en informe par écrit son employeur : cette rupture produira alors les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués (le manquement de l'employeur à ses obligations) la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, cette appréciation relevant du conseil des prud'hommes.

Est considérée comme cas de force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, la survenance d'un évènement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat.

Textes de références

• Article L 1221-2 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)

• Articles R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail
• Arrêté du 26 mai 2004 (JO du 12 juin 2004), modifié en dernier lieu par l'Arrêté du 19 septembre 2005 (JO du 15 oct. 2005).
• La circulaire DGEFP n° 2005/45 du 22 décembre 2005

• Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail

• Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53

• Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet)

• Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)

• Articles L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1 et D. 1233-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 (JO du 19)
• Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 et son annexe

• Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)

• Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail

• Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
• Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
• Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
• Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

• Articles L. 6111-6, L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22)
• Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
• Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 « relatif aux formations ouvertes ou à distance » (JO du 22 août)
• Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF)
• Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences)
• Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue)

• Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
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• Articles L. 2221-1 à L. 2222-2, L. 2254-1 et L. 2261-15 à L. 2261-31 du Code du travail.

• Articles L. 2211-1 à L. 2232-35, L. 2241-1 à L. 2243-2, D. 2231-2 à D. 2231-8, R. 2231-9, D. 2232-2 à D. 2232-9 et D. 2241-1 à D. 2241-8 du Code du travail
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18)
• Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)

• Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
• Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)

• Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)

• Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail

• Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
• Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
• Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)

• Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.

• Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, , L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
• Arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
• Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 (JO du 31)

• Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)

• Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

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