Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit.
VOUS
avez un projet de reprise d'entreprise
Bénéficiaires
Tout repreneur, personne physique ou morale1.
____________
1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.
Finalités
- Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
- Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.
____________
2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Dépenses financées
- Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d'une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l'entreprise.
- Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l'exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l'hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).
- Caution bancaire émise en garantie d'un crédit vendeur.
NOUS
pouvons garantir votre prêt bancaire
Modalités d'intervention
La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
- de porter la garantie à 70 %
- d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
