Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission nationale de l' informatique et des libertés ou CNIL est une institution française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante.

• La CNIL doit faire appliquer la loi "Informatique et libertés". Elle doit donc d'abord informer et conseiller toutes les personnes qui le demandent sur les droits et les obligations prévus par cette loi.

• La CNIL doit contrôler que ceux qui ont des fichiers respectent bien certaines règles. Pour cela, la CNIL doit connaître l'existence de tous les fichiers. Les utilisateurs de fichiers contenant des informations sur des personnes doivent en faire la déclaration à la CNIL. Ces renseignements sont rassemblés dans un grand fichier appelé le "fichier des fichiers". Tout le monde peut écrire à la CNIL pour savoir si un fichier a bien été déclaré.

• La CNIL peut faire des contrôles auprès des personnes ou des entreprises qui utilisent des fichiers de données personnelles.

• La CNIL doit veiller que les droits des personnes sont respectés. Ceux qui ont des difficultés à exercer ou à faire respecter leurs droits peuvent adresser des plaintes à la CNIL. Dans les cas graves, la CNIL peut donner des avertissements et même dénoncer au juge.