Le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, avait été sollicité en janvier 2011 par le président de la République pour lui faire des propositions visant à simplifier la vie des entreprises. Le député avait rendu son travail en juillet, sous la forme d'un fort rapport qui contenait pas moins de 280 préconisations concrètes. C'est dans la continuité de ce travail, que Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi « relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. » Parmi de très nombreuses propositions (la loi telle qu'elle est actuellement envisagée ne compte pas moins de 94 articles !), l'article 23 introduit un certain nombre de modifications visant à rendre plus attractifs les statuts de Scop (Société coopérative ouvrière de production) et de Scic (Société coopérative d'intérêt collectif).
Parmi les propositions concernant les Scop, il s'agirait d'accorder au dirigeant toutes les garanties du statut de salarié, dont l’indemnité de départ à la retraite, et de supprimer l’exigence d’antériorité du contrat de travail consenti à un administrateur. Pour les Scic, l'agrément préalable serait transformé en agrément a posteriori, le régime du mécénat leur serait ouvert et de nouvelles règles seraient mises en place en matière de quorums et de collèges. Mais, comme l'indique le député lui-même : « En filigrane, l’objectif est de favoriser leur création, leur expansion et le développement des emplois en leur sein. »
