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Les points-clés du projet de loi-cadre sur l’ESS

Source : Région Languedoc-Roussillon
Date de mise à jour : mardi 10 décembre 2013
Hémicycle Assemblée nationale (crédit photo : www.assemblee-nationale.fr)

Présenté par le ministre Benoît Hamon à la fin juillet, le projet de loi de reconnaissance et de développement de l’économie sociale et solidaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre.

« Cette loi-cadre que j’ai votée au Sénat amplifiera le rayonnement de cette économie », a assuré le président de la Région Christian Bourquin à l’inauguration du pôle REALIS.

Les 53 articles du projet de loi seront discutés par l’Assemblée nationale vers la fin du printemps 2014.

« Ce projet de loi met l’ESS au cœur de l’économie et favorise sa visibilité », commente Xavier Châtellier, président de l’Union régionale des Scop Languedoc-Roussillon.

« Nous nous félicitons de la reconnaissance de cette forme d’économie alternative au service de l’homme », ajoute Olivier Hammel, président de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Languedoc-Roussillon.

Selon le ministère, le projet de loi-cadre permettra « une meilleure identification des acteurs par les financeurs, l’accès à des financements dédiés, la sécurisation de l’environnement juridique, la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS et l’inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée »

Définir l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale

C’est une première, le projet de loi propose une définition de l’ESS.

Il va au-delà de la famille « statutaire » (associations, mutuelles, coopératives et fondations).

« Il défend une conception inclusive de l’ESS en englobant des entreprises ne recourant pas nécessairement à un statut historique de l’ESS, mais respectant des principes communs relatifs à la lucrativité et à la gouvernance démocratique », explique le président de l’Avise Hugues Sibille, qui juge « bonne » cette orientation.

« Nous ne sommes pas contre, même si nous souhaitons que la loi, encore en discussion, apporte des précisions sur les contrôles », commente Olivier Hammel pour la Cress LR.

Autre nouveauté : l’entrée de l’innovation sociale dans la loi.

« La loi ESS devrait incorporer un article définissant la reconnaissance de l’innovation sociale, dans son article 10 ter, ce qui permettra d’avoir un socle plus solide pour conduire des politiques publiques favorables à l’innovation sociale », juge Hugues Sibille.

Amplifier le financement de l’ESS

L’objectif du projet de loi est de faciliter l’accès à des financements orientés vers les entreprises du secteur, notamment ceux mis en place par Bpifrance.

Pour cela, plusieurs outils seront réformés ou créés.

L’agrément « entreprise solidaire » est rénové en agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour financer des entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale (pour des publics vulnérables, la cohésion territoriale, le développement durable).

Des instruments de financement spécifiques seront modernisés (réforme des titres associatifs, création des certificats mutualistes) et un suivi statistique de l’activité économique et des conditions de financement sera mis en place.

Développer le modèle coopératif

Plusieurs mesures favorisent l’univers de la coopération et selon le ministère, le projet de loi a « l’ambition de créer 40 000 emplois en Scop en 5 ans ».

« La loi-cadre va notamment renforcer la création des groupes coopératifs, où la maison-mère et les filiales sont en Scop », indique le président de l’Urscop Xavier Châtellier.

Pour favoriser les reprises d’entreprises par les salariés, en particulier en Scop, est créé un droit d’information préalable des salariés au moins 2 mois avant tout projet de cession. La création d’une Scop d’amorçage, où est dissociée pendant 7 ans la majorité en capital de la majorité en voix, vise à attirer des capitaux extérieurs aux salariés-associés.

Quatre évolutions touchent les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) :

  • elles pourront être constituées sous forme de SAS,
  • le tour de table s’ouvre à des producteurs de biens et de services non-salariés afin de créer des Scic dans l’agriculture et la santé,
  • les collectivités pourront détenir jusqu’à 50 % du capital et
  • une Scic pourra recruter des jeunes en contrats d’avenir.

Le projet de loi apporte aussi une sécurité juridique aux coopératives d’activités et d’emplois (CAE), en inscrivant dans le code du travail le statut d’entrepreneur associé :

« Cette reconnaissance formelle confortera les ‘couveuses’ », juge Xavier Châtellier.

Pour le ministère, une augmentation des CAE de 30 % par an pourrait en découler.

Retouches juridiques

Le projet de loi touche également à quelques statuts :

  • il généralise l’obligation de la révision coopérative tous les 5 ans,
  • modernise les cadres juridiques des coopératives et mutuelles,
  • renforce les missions du Conseil supérieur de l’ESS et
  • structure le réseau des chambres régionales (26 Cress en France).

« Il reconnaît l’existence des Cress et le dynamisme », commente Olivier Hammel, président de la Cress LR.

Enfin, le projet de loi va donner un régime juridique aux subventions, afin « de favoriser le développement des associations et de sécuriser leurs financements ».

Soutenir les initiatives des territoires

« L’Économie sociale et solidaire trouve sa force dans les territoires », assure le ministre Benoit Hamon en présentation du projet de loi.

L’Etat veut multiplier des Pôles territoriaux de coopération économique ou PTCE, pour créer des emplois non délocalisables.

Ces PTCE associent des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, des collectivités territoriales, des centres de recherche et organismes de formation « pour une mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable ».

L’Etat les soutiendra à travers des appels à projets, dont le premier a été lancé dès juillet.

« Le réseau Réalis avait été retenu comme pôle témoin, rappelle Fatima Bellaredj de l’Urscop LR. Nous avons déposé un dossier de candidature fin octobre au premier appel à projets PTCE. Il s’agit de mettre en commun nos forces pour détecter et accompagner les projets à fort potentiel. Les résultats devraient être connus prochainement, nous avons de bons échos. »

« Cette loi est essentielle pour notre secteur, conclut le président de l’Avise Hugues Sibille. Elle devrait être poursuivie par de véritables plans de développement et la mise en place d’une administration digne de ce nom consacrée à l’ESS. »

Aller plus loin

  • « Les mesures clés du projet de loi économie sociale et solidaire », document édité par le ministère : projet-loi-ess-mesures-cles 

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