Aspects juridiques de la cession de l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle peut être transmise par sa vente. Comme elle n’est pas une entité autonome, à la différence de la société, c’est le fonds de commerce qui sera cédé. Par exemple, un commerçant travaillant en nom propre va vendre l’ensemble des éléments qui constituent son fonds de commerce. En premier lieu, la clientèle, puis le droit au bail, les outils professionnels, l’enseigne commerciale, la licence IV pour un débitant de boissons… Tous ces éléments constituent le fonds de commerce, lequel peut être cédé. Vendre son fonds obéit à un formalisme particulier. Il convient d’établir un acte de vente, pas obligatoirement notarié, car le fonds de commerce n’est pas un immeuble, mais un bien « meuble ». Le contrat devra mentionner certaines informations obligatoires, définies à l’article L 141-1du Code de commerce, notamment des informations sur la précédente cession (identité du vendeur, prix de vente, etc.), sur le chiffre d’affaires des trois précédentes années d’exploitation, le bénéfice, les sûretés existantes grevant le fonds (nantissement et privilèges) et sur les caractéristiques du bail. En outre, le jour de la vente, les livres comptables font l’objet d’un examen (article L 141-2 du Code de commerce).
Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés du fonds vendu (article 1641 du code civil). En outre, en l’absence de clause lui interdisant d’exercer un commerce similaire, le vendeur peut recommencer une activité mais doit « s’abstenir de tout acte de nature à diminuer l’achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 1976) : c’est la garantie d’éviction (article 1628 du Code civil).
L’acte doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il doit être également enregistré auprès de l’administration fiscale. A partir de la dernière des publicités en date, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours pour former opposition à la vente. Une éventuelle opposition rend le prix de vente « indisponible ». Les créanciers peuvent alors, si leur opposition est légitime, appréhender le prix de vente, lequel aura été consigné auprès d’un tiers par précaution, même si la loi ne l’exige pas expressément.
Si vous vendez votre entreprise, vous disposez à l’encontre du vendeur d’un « privilège » (article L 141-5 du Code commerce). Cette sûreté vous permet d’être payé par priorité si l’acheteur vous doit encore de l’argent (droit de préférence), et vous octroie un « droit de suite », qui vous permet de faire pratiquer des mesures d’exécution sur le fonds qu’elle qu’en soit le propriétaire (si l’acheteur l’a revendu à un tiers par exemple).
Aspects fiscaux de la cession de l’entreprise individuelle
La loi de finances rectificative pour 2005 a multiplié les exonérations des plus-values professionnelles réalisées aux différentes étapes de l’exploitation d’une entreprise individuelle:
L’exonération des plus-values
Les plus-values de cession réalisées en cours d’exploitation ou en fin d’exploitation peuvent être exonérées en totalité lorsque les recettes annuelles hors taxes sont inférieures ou égales à :
- soit à 250 000 euros (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement),
- soit à 90 000 euros (entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux).
L’activité doit être exercée à titre professionnel ce qui implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.
L’exonération de 300 000 à 500 000 €
A compter du 1er janvier 2006, les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées pour leur totalité lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure ou égale à 300 000 euros.
L’exonération est partielle ou dégressive si la cession est supérieure à 300 000 euros et inférieure à 500 000 euros.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
- la cession doit être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation),
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans,
- l’entreprise cédante doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
- le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire (fonctions exercées ou contrôle détenu).
L’exonération dans le cadre d’un départ à la retraite
Les entrepreneurs individuels peuvent céder leur fonds de commerce sans payer d’impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne vaut notamment que si:
- l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
- l’entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la PME communautaire,
- un délai maximum de 24 mois doit intervenir entre le premier et le dernier des trois événements que sont : la cessation d’activité, la cession des parts et le départ à la retraite.
