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PACTE - Aide au financement du salaire du repreneur

Source : Région Languedoc-Roussillon
Date de mise à jour : 06/08/2015

Vous souhaitez céder votre entreprise et offrir les meilleures chances de succès pour sa reprise ?  Vous souhaitez reprendre l’entreprise dans laquelle vous travaillez ou vous souhaitez reprendre une entreprise ? 

La Région Languedoc-Roussillon peut vous aider en finançant une partie du salaire du futur repreneur.

Objectif

L’aide vise à faciliter la reprise de votre entreprise en finançant une partie du salaire du futur repreneur.

L’objectif est de valider sa volonté entrepreneuriale et ses compétences avant la cession définitive de votre entreprise et de contribuer ainsi à un passage de relais dans les meilleures conditions.

Bénéficiaires

Les TPE ou PME en situation financière saine, ayant leur siège social en région Languedoc-Roussillon ou a minima une activité principale en région.

 Secteurs d'activités concernés : 

  •  artisanat,
  •  industrie et services à l'industrie,
  •  services aux entreprises,
  •  commerces de gros,
  •  commerces de proximité situés dans une commune de moins de 3000 habitants s'inscrivant dans une démarche de territoire, de type " Pays ", " Parcs Naturels Régionaux " ou " Intercommunalités ", hors communauté d'agglomération.

Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des TIC et des biotechnologies peuvent également être bénéficiaires.

L’aide est attribuée à l’entreprise  avant sa cession (au plus tôt 2 ans avant l’acte de cession).

Dépenses concernées

L’aide au financement du salaire du repreneur concerne les dépenses suivantes figurant sur le bulletin de salaire du repreneur :

  •  la rémunération brute annuelle du futur repreneur (hors prime, double mois, autres compléments de salaire ou frais de déplacement)
  •  les charges patronales associées.

Conditions particulières à respecter : 

  •  l'embauche ou la promotion du salarié, futur repreneur, doit se faire à travers un CDI, avec une période d’essai ne dépassant pas 6 mois,
  •  le repreneur doit être titulaire au minimum d'un bac général ou d'un diplôme professionnel (CAP, BEP, BAC) ou bénéficier d'une expérience professionnelle confirmée (au moins 3 ans) dans le secteur d'activité de l'entreprise à céder,
  •  le repreneur ne doit pas être un membre de la famille du dirigeant (descendants, ascendants, collatéraux).

Montant de l'aide

L’aide couvre au maximum 50 % des dépenses et est plafonnée à 25 000 euros. 

La prise en charge de 50% du salaire est limitée à une année.

En cas de rupture du contrat de travail du repreneur 

Dans le cas d'une rupture du contrat de travail du futur repreneur, vous êtes tenu d’en informer immédiatement et par écrit la Région et de préciser le motif (démission du salarié, rupture durant la période d'essai...). Dans ce cas, l'aide sera recalculée au prorata du temps de travail effectué par le salarié dans votre entreprise.

Démarche pratique

Vous devez vous rapprocher d’un organisme prescripteur (il s’agit d’une structure accompagnatrice listée dans « vos interlocuteurs » ci-dessous) qui vous aidera à constituer votre dossier.

Le prescripteur transmet ensuite votre dossier à la Région pour étude.

Un comité technique présidé par la Région se réunit mensuellement pour attribuer ou non l’aide au financement du salaire du repreneur.

Enfin, votre dossier est soumis au vote des élus du Conseil Régional.

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