Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Ses interventions, précisées par la loi de modernisation de l'économie de 2008, se font exclusivement en milieu rural, dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Opérations éligibles
Le Fisac intervient dans 4 types d'opérations :
Des opérations individuelles
concernant les entreprises en milieu rural si :
- la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants
- le chiffre d'affaires HT de l'entreprise ne dépasse pas 1 000 000 €
Les entreprises privées (entrepreneurs individuels ou sociétés) ne peuvent prétendre directement qu'à ce type d'opérations.
Des opérations collectives
- concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé,
- conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les aides sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.
Elles comprennent :
- les opérations urbaines
- les opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
- les opérations d'aménagement
Des études
- études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac,
- études d'évaluation des opérations aidées,
- études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.
Des actions collectives spécifiques
qui peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.
A noter : les opérations collectives peuvent également donner lieu au versement d'aide directement aux entreprises, mais elles sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Cette fiche ne présente que les aides du Fisac accordées dans le cadre d'opérations individuelles.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles.
A noter : une convention du 25 juin 2003 et reconduite en 2007 réserve une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) pour les aider à s'implanter ou élargir leur offre de produits culturels.
Caractéristiques du projet
Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques :
Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).
Conditions
L'entreprise doit avoir réalisé une étude de faisabilité préalablement à sa demande.
A noter : cette étude ne pourra pas être prise en charge financièrement par les aides du Fisac.
L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.
Dépenses éligibles
les investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
les investissements relatifs à la sécurisation
les investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal)
l'aménagement des abords des commerces
Forme et montant de l'aide
Le FISAC intervient sous forme de subvention à hauteur de :
30 % maximum pour les investissements matériels
40 % maximum pour les investissements de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Le montant des dépenses subventionnables est limité à 75 000 € HT
Par ailleurs :
Le montant des dépenses subventionnables doit être supérieur à 10 000 €
le délai de carence est de 2 ans entre 2 opérations ayant le même objet
Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.
Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.
Procédure administrative
Le demandeur doit constituer un dossier comportant :
les données permettant d'évaluer le projet
les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre
le coût prévisionnel de chaque action
le plan de financement faisant apparaître la participation de chacun des partenaires, le montant de la subvention demandée et un échéancier si l'opération a un caractère pluri-annuel
un engagement du bénéficiaire à mentionner l'existence de l'aide et son montant dans les documents d'information, de communication (panneaux de chantier) et à donner accès à toutes les onformations utiles sur l'opération sur une période de 5 ans
un relevé d'identité bancaire ou postal
Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui les instruit au plan local et les transmet, avec son avis motivé, à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
La décision d'attribution est prise par le Ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les paiements sont effectués par la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives.
A qui s'adresser ?
A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Textes de référence
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003
Circulaire du 17 février 2003
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Circulaire du 22 juin 2009
Circulaire du 30 décembre 2010
