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PACTE - Aide à l’évaluation de l’entreprise à céder

Source : Région Languedoc-Roussillon
Date de mise à jour : 06/08/2015

Vous souhaitez céder votre entreprise ? Vous souhaitez reprendre une entreprise ? 

La Région Languedoc-Roussillon accompagne le binôme « cédant-repreneur » en l’aidant à évaluer l’entreprise.

Objectif

L’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder vise à financer les missions d’audit qui ont pour but d’évaluer votre entreprise à céder (aspects économiques, financiers, humains) et vous donne ainsi les meilleures chances de réussite pour ce projet.

Bénéficiaires

Les TPE ou PME en situation financière saine, ayant leur siège social en région Languedoc-Roussillon ou a minima une activité principale en région.

 Secteurs d'activités concernés : 

  •  artisanat,
  •  industrie et services à l'industrie,
  •  services aux entreprises,
  •  commerces de gros,
  •  commerces de proximité situés dans une commune de moins de 3 000 habitants s'inscrivant dans une démarche de territoire, de type " Pays ", " Parcs Naturels Régionaux " ou " Intercommunalités ", hors communauté d'agglomération.

Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des TIC et des biotechnologies peuvent également être bénéficiaires.

Important : l’aide est attribuée à l’entreprise à céder.

Dépenses possibles

  •  les missions d'audit de l'entreprise objet de la transmission, tant sur le plan économique, humain que financier (exemples : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation de la rentabilité de l'entreprise et de l'outil de production…).

Ces missions ont pour but de déterminer la valeur de cession de l’entreprise.  

Elles doivent être réalisées par un cabinet spécialisé, principalement installé en région Languedoc-Roussillon. En cas d'absence de compétence spécifique parmi les cabinets du secteur concurrentiel, vous pouvez faire appel aux organismes publics ou parapublics, organisations professionnelles, associations à but non lucratif, ou aux junior entreprises.

Important : 

Le choix du prestataire est à l'initiative du binôme cédant/repreneur. Cependant, il ne doit pas y avoir de liens d'intérêt organique ou fonctionnel, avec l'entreprise cédante, son personnel ou le repreneur.

Montant de l'aide

L'aide à l’évaluation de l’entreprise est une subvention plafonnée à 3 800 euros par projet, correspondant au maximum à 80 % du coût de l’audit.

Démarche pratique

Lorsque vous avez réalisé votre cahier des charges, devis et choisi votre prestataire, vous devez vous rapprocher d’un organisme prescripteur (il s’agit d’une structure accompagnatrice listée dans « vos interlocuteurs » ci-dessous) qui vous aidera à constituer votre dossier.

Le prescripteur transmettra ensuite votre dossier à la Région pour étude.

Un comité technique présidé par la Région se réunit mensuellement pour attribuer ou non l’aide au financement du salaire du repreneur.

Enfin, votre dossier est soumis au vote des élus du Conseil Régional.

Vos interlocuteurs

Dossiers utiles pour votre projet

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