Bénéficiaires
PME(*) ayant à faire ouvrir par leur banque des crédits documentaires sur marchés à l’importation ou des lettres de crédit stand-by, sous réserve que les PME apportent une valeur ajoutée significative aux produits importés (les entreprises de négoce sont exclues).
Finalités
Faciliter l’approvisionnement des PME françaises pour la conception et la réalisation de leurs produits propres.
Engagements éligibles
Engagements supportés par la banque française entre l’ouverture du crédit documentaire (ou signature de la lettre de crédit stand- by) et le dénouement du paiement.
Modalités d'intervention
La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque française. La quotité garantie est de 60%.
(*) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
