Bénéficiaires

PME(*) demandant à leurs banques d'émettre des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes export.

Finalités

Faciliter l’accès au cautionnement des engagements de l’exportateur français ou de sa filiale à l’étranger.

Engagements éligibles

Toutes garanties à première demande (soumission, restitution d’acomptes, bonne fin, achèvement…) ou cautions sur marché émises par la banque française ou une banque locale, sur ordre et pour compte de la PME française ou de sa filiale.

Modalités d'intervention

La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque française.

Dans certains cas, les cautions sont émises par une banque locale de la filiale à l’étranger avec la contre-garantie de la banque française.

La quotité garantie est de 60 % (70 % sous certaines conditions).

(*) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.