Vous souhaitez déposer un brevet, exploiter une marque, utiliser une dénomination sociale ? Assurez-vous qu’il n’existe pas de droits d’antériorité.
Vous voulez vous assurer que votre marque ou produit breveté ne fait pas l’objet d’une contrefaçon ?
La Région peut vous aider à financer ces recherches en appui avec le service ARIST de la CRCI.
Objectif
L’Aide à la recherche d’antériorité vise à financer l'accès aux informations relatives à la Propriété Intellectuelle.
Bénéficiaires
- les TPE, PME, PMI du Languedoc-Roussillon,
- les porteurs de projet du Languedoc-Roussillon.
Pour être bénéficiaire de cette aide, vous devez remplir les conditions prévues dans les dispositions générales d’aides aux entreprises votées en Conseil Régional du 21 avril 2009.
Dépenses possibles
L’Aide à la recherche d’antériorité concerne vos opérations suivantes :
- recherche d'antériorité,
- étude de contrefaçon face à un brevet,
- veille brevet,
- recherche de dénomination sociale,
- recherche de marques,
- surveillance de marques,
- état de la technique,
- analyse technique de contentieux,
- etc...
Ces opérations devront nécessairement être réalisées par le service ARIST Languedoc-Roussillon.
Montant de l'aide
L’Aide à la recherche d’antériorité est une subvention plafonnée à 1 500 € par prestation marques et 2 000 € par prestation brevets dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Cette subvention représente :
- 100% du montant HT de votre opération si vous êtes un porteur de projet ou une entreprise de moins de 1 an,
- 50 % du montant HT de votre opération si vous êtes une entreprise de plus de 1 an.
Modalités de versement
Le montant de la subvention est déduit directement de la facture que vous adresse l’ARIST.
Démarche pratique
Vous devez vous rapprocher d’un prescripteur (voir liste des interlocuteurs ci-dessous excepté la Région et l'ARIST) qui vous accompagnera dans votre démarche.
Moments clés :
- votre entretien avec le service ARIST qui établit un devis,
- votre acceptation du devis contresigné par le prescripteur,
- la décision d’octroi de la subvention de la Région communiquée au prescripteur et à la CRCI.
