L’entreprise qui effectue du repérage amiante sans se conformer aux obligations légales encourt tout d’abord une sanction pénale. Elle peut être condamnée à une amende de 1 500 euros (contravention de la cinquième classe). Si l’entreprise récidive, elle encourt une amende de 3 000 euros.
Seuls certains comportements sont punis par la loi. Il s’agit du fait :
- de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance imposés par la loi,
- d'établir un état mentionnant la présence ou l’absence de produits et matériaux contenant de l’amiante en cas de vente d’un bien, sans respecter les conditions de compétences, d'organisation, d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par la loi,
- pour un organisme certificateur, d'établir un dossier de diagnostic technique sans respecter les règles légales,
L’on peut noter que le vendeur qui fait appel, en vue d'établir un état « amiante », à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par la loi encourt la même peine.
De plus, si l’entreprise effectue un repérage d’amiante sans respecter les règles, elle encourt une sanction civile et peut être condamnée à des dommages-intérêts, sur un fondement contractuel, si elle cause un préjudice au propriétaire qui l’a chargé de la recherche d’amiante.
Bon à savoir :
La jurisprudence considère que lorsque l’entreprise qui effectue le diagnostic amiante commet une erreur et ne révèle pas la présence d’amiante, et qu’ainsi l’acquéreur du bien obtient la résolution de la vente, la responsabilité du diagnostiqueur ne peut pas s’étendre à une obligation de rembourser au vendeur le prix de l’immeuble dont la vente été anéantie du fait de la présence d’amiante non révélée lors du diagnostic « amiante ».
