Le titre emploi-service entreprise (TESE)

Quels sont les employeurs concernés ?

Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

1. dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés.
2. ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
   La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, elle s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du TESE.

Par ailleurs, dans les conditions précisées par le décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 cité en référence, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut accéder à un dispositif de titre emploi et bénéficier, ainsi, du recouvrement, par un interlocuteur unique spécialisé, des cotisations et contributions dues, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l'établissement par celui-ci des bulletins de paie. Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter au site de l'Urssaf

Les organisateurs non professionnels de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles ne sont pas autorisés à utiliser le TESE. Ces entreprises ont accès à des dispositifs spécifiques de simplification de leurs formalités administratives : guichet unique pour le spectacle vivant pour les premiers et titre emploi simplifié agricole (TESA) pour les seconds.

• Sur le Guso, on peut se reporter au site mentionné précédemment et à la circulaire interministérielle n° DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 août 2009
• Sur le TESA, on peut se reporter aux informations figurant sur le site de la Mutualité sociale agricole
  Sont également exclues de ce dispositif, les entreprises relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d'employeurs, les comités d'entreprise.

Quels sont les avantages du TESE ?

Le TESE permet aux employeurs de France métropolitaine de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : déclaration préalable à l'embauche, établissement d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc.
Ainsi, l'employeur qui utilise le TESE s'acquitte, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, des formalités suivantes :

• les règles d'établissement du contrat de travail qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à temps partiel ;
• la déclaration préalable à l'embauche ;
• la délivrance d'un certificat de travail. L'employeur qui recourt au TESE s'acquitte également, à l'égard des salariés concernés, des obligations qui lui incombent en matière :
• des formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4 du Code du travail, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
• de déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du Code du travail, relatifs à l'assurance chômage ;
• de déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30 du Code du travail, relatif aux caisses de congés payés ;
• d'accomplissement, à l'égard des organismes sociaux et administrations concernées, des obligations prévues aux articles suivants du Code du travail : R 243-10 (régularisation des cotisations de sécurité sociale), R 243-13 (fourniture d'un bordereau récapitulatif des cotisations), R 243-14 (déclaration annuelle des salaires), R 312-4 (immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale) et du livre IX (affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires) du code de la Sécurité sociale.
• de déclaration annuelle des salaires destinée à l'administration fiscale (art. 87 du CGI).

Comment adhérer au TESE ?

L'employeur qui souhaite adhérer au service TESE doit le faire au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion (homologué par un arrêté du 4 juin 2009 et, pour le « titre emploi-service entreprise - titre emploi-forains », par un arrêté du 12 février 2010) disponible auprès :

• de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont il relève ;
• du Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient (la liste de ces centres figure dans la Lettre-circulaire Acoss n° 2009-045 du 16 avril 2009 citée en référence ou sur le site ;
• de certains tiers habilités à effectuer les formalités d'adhésion pour le compte des employeurs (art. D. 1273-1 nouveau, al. 1 à 5 du Code du travail). L'employeur ayant recours au TESE peut, en effet, donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes (art. L 1273-6 du Code du travail).

Les formulaires d'adhésion sont également disponible pour téléchargement et impression sur le site Internet dédié à ce dispositif

L'employeur transmet sa demande d'adhésion au Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient. En retour, il reçoit un carnet de volets « Identification du salarié » et de volets sociaux : le volet « identification du salarié » permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche (voir précisions ci-dessous) ; le volet social sert à déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi…).

Les organismes habilités à proposer le service TESE sont les URSSAF et les centres nationaux de traitement du TESE gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale.

Comment utiliser le TESE ?

Volet « identification du salarié »

Préalablement à l'utilisation du TESE, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié, délivré par le Centre national de traitement dont il relève, et le renvoyer avant l'embauche (au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche).
Les mentions portées sur ce volet d'identification du salarié sont détaillées à l'article D. 1273-3 du Code du travail : elles sont relatives aux salariés, à l'emploi, à la nature du contrat de travail (CDI ou CDD avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat), à la durée du travail, à la durée de la période d'essai, etc.
Ce volet d'identification doit être signé par l'employeur et le salarié (l'accord de ce dernier est donc nécessaire).

Une copie du volet d'identification du salarié doit être transmise par l'employeur, sans délai, au salarié concerné, ce qui vaut remise d'un contrat de travail. Toutefois, si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé avec ce salarié dans les formes prévues par le Code du travail en matière de CDI, CDD ou contrat à temps partiel, les clauses de ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

Volet social

L'employeur transmet les informations destinées au calcul des cotisations et contributions sociales (voir ci-dessous), au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :

• 1° Mentions relatives au salarié :
  a) Les nom et prénom ;
  b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
• 2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
  a) La période d'emploi ;
  b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
  c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
  d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
  e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
  f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
  g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
• 3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
  L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du TESE.

La communication est effectuée dans les délais suivants :
a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1273-2 du code du travail (voir ci-dessus « Quels sont les employeurs concernés »), avant le 25e jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les 5 jours suivant la date du début de ce contrat ;
b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales ?

Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur (à l'aide du volet social mentionné ci-dessus), le centre national de traitement du TESE calcule les cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dues par cet employeur, puis lui notifie un décompte des sommes à payer, au plus tard le 10e jour du mois suivant celui de la réception du volet social. 

L'employeur qui utilise le TESE doit verser le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées (Article R243-6-4 du Code de la Sécurité sociale).
L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au TESE.

Comment est établi le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie du salarié est établi par le Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur.
Ce bulletin (comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail) est adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception de sa déclaration mensuelle. L'employeur a la charge de remettre ce bulletin de paie au salarié concerné.
Par exception, les salariés « occasionnels » (au sens du 2e de l'article L 1273-2 du Code du travail, c'est-à-dire dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile) dont la période d'emploi n'excède pas 31 jours calendaires), se voient adresser leur bulletin de salaire directement par le Centre national de traitement du TESE.

A savoir

A côté du TESE « classique », ce dispositif se décline en deux offres spécifiques s'adressant à une population cible :

• le TESE « simplifié », pour les employeurs rencontrant des situations de paie très simple (employeurs dont la convention collective nationale ne prévoit pas de cotisation obligatoire de prévoyance, embauchant des salariés non cadres, etc.) ;
• le Titre Emploi Forains (TEF), à l'attention des forains souhaitant employer des salariés occasionnels.
  Sur ces dispositifs spécifiques, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Lettre-circulaire Acoss n° 2009-045 du 16 avril 2009 citée en référence.

Textes de références

• Articles L. 1273-1 à L. 1273-7, et articles D. 1273-1 à D. 1273-9 du Code du travail
• Articles D. 133-5 à D. 133-8, et D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale
• Lettre-circulaire Acoss n° 2009-045 du 16 avril 2009
• Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (JO du 21)
• Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011