Pas nécessairement. Le code APE de votre entreprise n’a qu’une valeur indicative (1) puisqu’il ne constitue pas une preuve catégorique de l’appartenance de l’entreprise à une activité professionnelle.
En principe, la référence au code APE est utilisée pour délimiter les secteurs à prendre en considération pour déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. Cependant, l’utilisation de cette nomenclature n’est pas obligatoire et les parties à une convention peuvent parfaitement omettre toute référence à la classification INSEE.
De plus, une loi récente a inséré, dans le Code du travail, le principe selon lequel l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci (2). Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise (3).
Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, peu important les fonctions assurées par les salariés.
En revanche, si les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome, ils auront une autre convention collective (4).
Bon à savoir
Pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité, il faut utiliser la technique suivante :
- si l’entreprise a un caractère commercial, l’activité qui représente le plus grand chiffre d’affaires doit être retenue,
- si l’entreprise a un caractère industriel, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue,
- enfin en cas d’activités de services, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue.
La nomenclature NAF qui permet à l’INSEE d’attribuer les codes APE a été modifiée. Cela a pour conséquence de fixer de nouveaux codes APE depuis le 8 janvier 2008 dans le répertoire de l’INSEE (5).
