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Un salarié a commis une faute grave. Est-ce que je suis obligé de prononcer une mise à pied conservatoire ? Qu’en est-il s’il a commis une faute lourde ?

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 20/09/2010

Non, vous n’êtes pas obligé de prononcer une mise à pied conservatoire si votre salarié a commis une faute grave (1).

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure prise par l’employeur, dans l’attente d’une sanction à venir. Concrètement, elle oblige le salarié à ne plus se présenter sur son lieu de travail, dès qu’elle lui est notifiée, et jusqu’au prononcé de son licenciement.

Concernant la faute lourde, les textes ne donnent aucune précision mais la même solution s’appliquerait également car la faute lourde est d’une gravité plus importante que la faute grave.

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Sources juridiques

(1)Cass. Soc. 4 novembre 1992, n° 91-41.189


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