Quels sont les salariés concernés ?
Ont pu adhérer à la préretraite progressive les salariés âgés de 55 ans et plus répondant aux conditions suivantes :
- occuper un emploi à temps complet avant l'adhésion à la convention ;
- avoir un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise ;
- justifier de 10 années d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.
Quelle est l'aide de l'État ?
L'État verse une allocation égale à 30 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois : ce taux est calculé sur le salaire à temps plein dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (fixé à 2 589 € au 1er janvier 2006). Pour la part supérieure à ce plafond, l'allocation est égale à 25 % du salaire de référence dans la limite de 2 fois le plafond (soit 5 178 €). Les salariés dont l'emploi à temps complet est transformé en emploi à mi-temps ne doivent avoir aucune autre activité professionnelle que celle exercée à mi-temps dans l'entreprise signataire. Le versement est assuré jusqu'à l'âge de 60 ans ou au-delà, jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres permettant de liquider la retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu'à 65 ans. En cas de reprise d'activité non déclarée par le salarié à la DDTEFP et à l'Assédic, le versement des allocations est interrompu.
Quels sont les effets sur le contrat de travail ?
Le salarié qui adhère à une convention de préretraite progressive accepte la transformation de son emploi à plein temps en un emploi à temps partiel. Un avenant au contrat de travail initial doit être conclu. Le temps partiel peut être, le cas échéant, organisé sous forme d'alternance de périodes travaillées et non travaillées. Dans ce cas, la durée annuelle de travail doit être comprise entre 20 et 80 % de la durée annuelle de travail antérieure. La durée moyenne de travail pendant la période pluriannuelle de versement de l'allocation doit être égale à 50 % de la durée antérieure du travail exercé à temps plein. Par ailleurs, la durée du travail du salarié peut varier tout au long de la période de versement des allocations, afin de permettre une réelle progressivité de la réduction d'activité. Lorsqu'il quittera l'entreprise à l'âge de sa retraite, le salarié percevra, au minimum, l'indemnité légale de départ en retraite (s'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise), calculée sur la moyenne de sa rémunération, au prorata des périodes durant lesquelles il a travaillé à temps complet et à temps partiel.
A savoir
Le dispositif des conventions de préretraite progressive a été abrogé depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, les conventions conclues avant cette date ne sont pas remises en cause et continuent de produire effet jusqu'à leur terme.
Textes de références
- Articles L. 322-4 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003) et R. 322-7 du Code du travail
- Note DGEFP du 24 janvier 2003
