Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs susceptibles de bénéficier de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires sont ceux remplissant les conditions suivantes :
- employer moins de 50 salariés (voir précisions ci-dessous) ;
- procéder à des embauches d'apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Ces apprentis supplémentaires doivent, évidemment, être recrutés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail .
L'embauche ouvrant droit à l'aide doit avoir pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009. Le fait pour une entreprise de passer de zéro contrat d'apprentissage à un contrat d'apprentissage ouvre droit à l'aide.
Pour l'appréciation de la condition d'effectif mentionnée ci-dessus, les règles suivantes sont applicables :
- l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 3 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois ; pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ;
- pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010 l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Même lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, l'aide ne peut être accordée :
- aux entreprises qui ont procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
- aux employeurs qui ont rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
Le bénéfice de l'aide est, en outre, subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Quel est le montant de l'aide et quelles sont ses modalités de versement ?
Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche.
Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 (rupture du contrat d'apprentissage dans le cadre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis) ou L. 6225-5 (rupture du contrat d'apprentissage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur. Sur ces situations, on peut se reporter aux précisions figurant dans la fiche consacrée au contrat d'apprentissage
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L'aide est gérée par Pôle emploi.
La demande est déposée par l'employeur auprès de cette institution, à l'issue des 2 mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente
dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
La demande est faite au moyen d'un formulaire réglementaire
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
A savoir
Pour ouvrir droit à l'aide, l'embauche doit avoir pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Textes de références
- Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 (JO du 16)
- Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 (JO du 31)
