Quels sont les employeurs concernés ?
Le bénéfice de cette prime est ouvert :
1° Aux employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (tous les employeurs tenus d'affilier leur(s) salarié(s) au régime d'assurance chômage) et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 du même code
;
2° Aux groupements d'employeurs
mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail ;
3° Aux employeurs de pêche maritime ne relevant pas de l'article L. 5422-13 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 1253-1 mentionnés ci-dessus.
La prime ne peut toutefois être accordée dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, sur le poste pourvu par le recrutement ;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
L'embauche en CDI dans le cadre d'un contrat aidé des secteurs marchands et non marchands (CIE, CI-RMA, etc.) n'ouvre pas droit à la prime.
Quelles sont les conditions relatives à l'embauche ?
Pour bénéficier de la prime instituée par le décret du 15 juin 2009 modifié cité en référence, les employeurs entrant dans le champ d'application de la mesure (voir ci-dessus) doivent, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embaucher, en CDI, des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail.
Le CDI conclu avec le jeune embauché peut être à temps plein ou à temps partiel : dans ce dernier cas, le temps partiel doit être égal ou supérieur à un mi-temps.
Les jeunes ainsi embauchés doivent avoir effectué, au sein de la structure procédant à leur embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines :
- ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009 ;
- et régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 " pour l'égalité des chances " ou les articles D. 337-4 (période de formation en milieu professionnel organisée dans le cadre du CAP), D. 337-34 (période de formation en entreprise dans le cadre d'un BEP) et D. 337-64 (formation en milieu professionnel dans le cadre d'un baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La prime est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
La demande de prime est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement (ASP), dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions précisées ci-dessus ;
- copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus ;
- imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire , signé par l'employeur et le jeune embauché ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur.
Quel est le montant de la prime et quelles sont ses modalités de versement ?
Le montant de la prime est de 3 000 euros .
La prime est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur : la première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'ASP.
La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois et après transmission par l'employeur à l'ASP :
- de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son 6e mois de travail ;
- de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'ASP à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du 1er versement de la prime.
La demande de versement du solde (c'est-à-dire de la 2e moitié de prime) devra être adressée par l'employeur à l'ASP dans les 4 mois suivant la date marquant les 6 mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
L'ASP peut, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.
La seconde moitié est versée dans le mois suivant la réception par l'ASP des justificatifs mentionnés ci-dessus.
A savoir
Pour ouvrir droit à la prime, l'embauche en CDI doit avoir lieu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, et le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
Textes de références
- Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 (JO du 16)
- Arrêté du 16 juin 2009 (JO du 27)
- Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 (JO du 28)
