Une petite et moyenne entreprise qui relève d'un régime réel d'imposition et qui expose des dépenses afin d'exporter des services, des biens et des marchandises peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.
Entreprises concernées
L'entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Elle doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations,
- Elle doit avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire,
- Elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.
Pour les groupes de sociétés, ces seuils s’apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe.
Dépenses éligibles
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt doivent être déductibles du résultat imposable. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
- Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- Dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
- Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
- Indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
- Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
- Dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.
Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.
Attention: ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise mais est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.
Utilisation du crédit d'imôt
Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt. Le solde non imputé est restituable.
Exemple : Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile a engagé, le 1er juin 2009, un salarié affecté au développement des exportations. Dans les 24 mois qui suivent l’embauche du salarié (du 1er juin 2009 au 31 mai 2011), elle expose des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt pour un montant de 40 000 € au titre de l’année 2009, 40 000 € au titre de 2010, et 10 000 € en 2011.
L’entreprise bénéficiera d’un crédit d’impôt imputable sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’exercice 2009 de 20 000 €, et pour un montant de 20 000 € pour 2010.
Au titre de l’exercice ou de l’année 2011, l’entreprise ne peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011 car le plafond a été atteint en 2010.
- Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA)
Elle indique sur sa déclaration de résultats, le montant du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale dans la case "autres imputations" du cadre "imputation" (case "crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale" pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) et joint la déclaration n° 2079-P-SD.
Le montant du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale doit être reporté sur la déclaration d'ensemble de vos revenus n° 2042 C.
- Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés
Elle indique sur son relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-A-SD) le montant du crédit d'impôt à la ligne "crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale".
Afin que le crédit d'impôt soit bien pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par l'entreprise, il convient de joindre le formulaire n° 2079-P-SD au relevé de solde n° 2572 et à l’annexe n° 2572-A-SD.
Vous devez par ailleurs reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultats n° 2065 de l'entreprise dans le cadre "autres imputations".
La demande de remboursement de l'excédent de crédit d'impôt s'effectue en complétant le cadre "Demande de remboursement de créances fiscales" sur le relevé de solde n° 2572 ou en complétant le formulaire n° 2079-P-SD " remboursement de la créance fiscale " pour les entreprises qui télérèglent l'impôt sur les sociétés.
Ce formulaire est accessible directement sous la rubrique " recherche de formulaires " de ce site.
- Cas particulier : le régime fiscal de groupe
La société mère d'un groupe fiscal doit joindre au relevé de solde d'impôt sur les sociétés du groupe (formulaire n° 2572) les déclarations de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale de l'ensemble des sociétés membres du groupe.
Puis, elle doit reporter sur le relevé de solde n° 2572, la somme des montants mentionnés sur les imprimés n° 2079-P-SD.
La société filiale n'a pas à joindre le formulaire à la déclaration de résultats mais doit seulement compléter le cadre "imputations" de la déclaration de résultats n° 2065.
Pour en savoir plus :
- Article 244 quater H du code général des impôts
- instruction publique 4-A-7-06
- instruction publique 4-A-9-05
- instruction publique - BOI 4-A-10-09
- Formulaire de déclaration
