Oui, un délai de prévenance de rupture de période d’essai doit être respecté par l’employeur ou le salarié qui rompt la période d’essai.
Lorsque c’est l’employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- Deux semaines après un mois de présence ;
- Un mois après trois mois de présence.
Ces délais de prévenance sont applicables à tous les CDI quelle que soit la durée de l’essai et à tous les CDD dont la durée de l’essai est d’au moins une semaine (1)
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Cela veut dire que le délai de prévenance doit être inclus à l’intérieur de la période d’essai (1).
Lorsque le salarié met fin à sa période d’essai, le délai de prévenance est de :
- vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours ;
- quarante-huit heures dans les autres cas (2).
Le délai de prévenance peut dépasser la durée maximale de la période d’essai.
Par précaution, regardez votre convention collective car certaines d’entre elles peuvent prévoir un préavis à respecter pour rompre l’essai. Ce préavis peut être aussi imposé par le contrat de travail.
Mais attention car cette loi ne prévoit pas de règles en cas de concurrence entre le délai de prévenance légal et le préavis prévu par la convention collective. Dans le doute, il conviendrait d’appliquer le délai le plus favorable au salarié.
De plus, en l’état actuel de la jurisprudence, si vous ne respectez pas le préavis, le salarié ne peut pas demander la transformation de la période d’essai en contrat définitif. Il peut seulement prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (3).
Il n’est pas certain que cette jurisprudence s’applique encore avec la nouvelle loi. Il est donc prudent de respecter le délai de prévenance.
Bon à savoir
il n’est pas nécessaire d’organiser un entretien préalable avant de notifier la rupture de la période d’essai sauf dispositions conventionnelles contraires et de motiver cette rupture.
