Panorama des autres congés

Congés

Objet

Conditions à remplir par le salarié

Durée du congé

Maintien du salaire par l'employeur

FORMATION

Congé individuel de formation - CIF (article L. 6322-1 du Code du travail)

Suivre une formation choisie par le salarié

- Ancienneté : 24 mois d'activité salariée (36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise

-Délai de franchise : selon la durée du précédent CIF (minimum 6 mois - maximum 6 ans)

Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles prévoyant des durées plus longues

Oui si un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) prend en charge le CIF. Dans ce cas, l'employeur est remboursé par l'organisme financeur

Congé de formation économique sociale et syndicale (article L. 3142-7 à L. 3142-15 du Code du travail)(1)

Acquérir des connaissances dans le domaine économique, social et syndical notamment en vue d'exercer des responsabilités syndicales ou au sein d'organismes à caractère économique et social

Aucune

-2 jours au minimum

-Plusieurs congés sont possibles dans l'année, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an

Oui. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l'employeur rémunère ces congés dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu

CONVENANCES PERSONNELLES

Congé examen (article L. 6322-3 du Code du travail)

Préparer et passer un examen en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologiqu

-Mêmes conditions que pour le CIF

-À noter : il n'y a pas de délai de franchise entre un CIF et un congé examen

-

24 heures de temps de travail par année civile

Oui, toutefois, un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) peut rembourser l'employeur

Congé sans solde

Au libre choix du salarié

-Aucune condition particulière

-Accord entre l'employeur et le salarié

À déterminer avec l'employeur

Non

Congé d'enseignement et de recherche (article L. 6322-53 du Code du travail)

Dispenser des heures d'enseignement ou mener des recherches

-Ancienneté : un an dans l'entreprise

-Délai de franchise : 1/12 e de la durée du précédent congé de même objet

Un an

Non

EXERCICE D'UN MANDAT

Congé mutualiste (article L. 3142-47 du Code du travail ; article 114-24 du Code de la mutualité)

Suivre une formation à l'exercice des fonctions d'administrateur de mutuelle

Être administrateur d'une mutuelle régie par le Code de la mutualité

9 jours par an

Non

Participer au conseil d'administration ou aux commissions d'une mutuelle

Être membre d'un conseil d'administration ou d'une commission d'une mutuelle

Temps nécessaire à la participation

Oui

Absences du conseiller prud'hommes (articles L. 1442-2 et L. 1442-6 , du Code du travail)

Exercer le mandat de conseiller prud'hommes

Être conseiller prud'hommes

Temps nécessaire à la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat

Oui, mais l'employeur est remboursé par l'État

Suivre une formation à l'exercice du mandat de conseiller prud'homme

36 jours par mandat

Oui

SOLIDARITÉ

Congé pour catastrophe naturelle (articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail)

Participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles

Travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel

20 jours

Non, sauf convention collective contraire

Congé de solidarité internationale (article L. 3142-32 et s du Code du travail)

Participer à une mission d'entraide à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre

Ancienneté : 12 mois consécutifs ou non dans l'entreprise

6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois

Non, sauf convention collective contraire