Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.
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