En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.
L'acompte versé doit être inférieur au montant du bénéfice constaté.
A noter : si la situation de la société se détériore après le versement de l'acompte, la société n'est pas en droit d'exiger la restitution des sommes versées à ce titre.
