En tant que dirigeant de société, dans quel type de société aurai-je la plus grande liberté d’action ?
Tableau des pouvoirs des dirigeants par type de sociétés commerciales :
| Forme sociale |
Organe de direction |
Pouvoirs vis-à-vis des associés |
Pouvoirs vis-à-vis des tiers |
| SNC société en nom collectif (1) |
Gérant(s) |
Tous actes de gestion dans l’intérêt de la société, sauf limitations et autorisations préalables fixées par les statuts |
Société engagée par tous les actes du gérant entrant dans l’objet social |
| SCS société en commandite simple (2) |
Gérant(s) |
Analogue aux SNC |
Analogue aux SNC |
| SARL/EURL société à responsabilité limitée (3) |
Gérant(s) |
Possibilité de limitation et d’autorisation préalable pour certains actes, selon les statuts |
- Pouvoirs les plus étendus, même n’entrant pas dans l’objet social (sauf connaissance de ce fait par le tiers). - Contrôle des conventions passées entre le dirigeant et la société (« conventions réglementées ») |
| SA société anonyme à conseil d’administration (4) |
Un président directeur général ou un directeur général + des directeurs généraux délégués |
Pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social - autorisation du conseil d’administration pour certains actes (cautionnement, conventions réglementées) - autorisation préalable des conventions réglementées |
Représentation de la société à l’égard des tiers. Société engagée même pour les actes n’entrant pas dans l’objet social (sauf connaissance de ce fait par le tiers) |
| SA société anonyme A directoire et conseil de surveillance (5) |
Directoire ou directeur général unique + des directeurs généraux délégués |
- Pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social - autorisation du conseil de surveillance pour certains actes - autorisation préalable des conventions réglementées |
Représentation de la société à l’égard des tiers. Société engagée même pour les actes n’entrant pas dans l’objet social (sauf connaissance de ce fait par le tiers) |
| SCA société en commandite par actions (6) |
Gérant(s) |
- Pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société - Contrôle des conventions réglementées comme dans les SA |
Pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société |
| SAS société par actions simplifiées (7) |
Président et éventuellement un directeur général |
Pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social |
Représentation de la société à l’égard des tiers. Société engagée même pour les actes n’entrant pas dans l’objet social (sauf connaissance de ce fait par le tiers) |
Sources juridiques
(1) Article L 221-4 du Code de commerce
(2) Article L 222-2 du Code de commerce
(3) Article L 223-18 du Code de commerce
(4) Article L 225-56 du Code de commerce
(5) Article L 225-64 du Code de commerce
(6) Article L 226-7 du Code de commerce
(7) Article L 227-6 du Code de commerce
