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Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un document unique d’évaluation des risques professionnels doit il être élaboré spécifiquement pour chaque établissement ?

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 21/09/2010

Non, il n’est pas nécessaire d’élaborer un document unique pour chaque établissement.

En effet, le code du travail n’impose pas la rédaction d’un document spécifique pour chaque établissement de l’entreprise.
Néanmoins dans les grandes entreprises composées de plusieurs établissements ou lorsque certains risques sont spécifiques à un établissement (compte tenu de la nature de l’activité notamment), il peut être opportun de rédiger un document unique par établissement.

Ce sera généralement le cas dans les établissements ayant leur propre CHSCT ou ceux disposant d’une certaine autonomie dans la mise en place de la politique de prévention des risques professionnels.

Questions/réponses complémentaire

Quelle différence y a-t-il entre le document unique d’évaluation des risques et la notice hygiène et sécurité prévue par le code de l’environnement dans le cadre de la réglementation ICPE ? >>

L’élaboration du document unique doit-il donner lieu à une concertation ? >>

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un document unique d’évaluation des risques professionnels doit il être élaboré spécifiquement pour chaque établissement ? >>

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Sources juridiques

Art. R 4121-1 à R 4121-4 du code du travail
Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002


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