Dans quels cas un repérage de l’amiante est-il obligatoire ?

Les propriétaires d’immeuble bâtis doivent effectuer un repérage de l’amiante dans leurs bâtiments à trois occasions : tout d’abord, une obligation générale de repérage d’amiante a été édictée. Ensuite, un repérage d’amiante doit être effectué lors de la démolition ou lors de la vente de l’immeuble.

Dans un premier temps, l’obligation de repérer l’amiante s’étend à tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes privées ou des personnes publiques. Lorsque l’immeuble est à usage collectif, la recherche doit être effectuée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes.

L’étendue du repérage amiante dépend de la date de construction de l’immeuble. Toutefois, les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 et les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement ne sont pas concernés par cette réglementation.

Les repérages d’amiante ont dû être effectués :

• au 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
• au 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les informations réunies lors du repérage d’amiante sont collectées dans le dossier technique amiante.

Ensuite, avant toute démolition d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quel qu’il soit, et y compris les maisons individuelles, un repérage d’amiante doit être effectué. Cette obligation s’applique aussi bien aux personnes privées qu’aux personnes publiques.

Enfin, lors de la vente d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, même s’il s’agit d’une maison individuelle, un repérage d’amiante doit être effectué. Cette obligation s’applique aussi bien aux personnes privées qu’aux personnes publiques.