- Pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n'y a pas de problème : la banque est tenue de les payer, s'ils sont régulièrement émis.
- Par contre, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti le débiteur.
Si le compte de ce dernier est insuffisament provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités.
En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d’un chèque sans provision doit vous établir une attestation de rejet vous indiquant la procédure à suivre pour obtenir un "certificat de non paiement". Il s'agit d'un document établi par la banque qui vous permettra d'engager des pousuites à l'encontre de votre débiteur sans intervention du juge.
Ce certificat peut vous être délivré dès la première présentation du chèque et d’office à la seconde présentation infructueuse.
Il est publié au RCS ou au RM lorsque le titulaire du compte est une entreprise commerciale ou artisanale ou une société et que le montant du chèque dépasse 1 500 euros. Il doit ensuite être dénoncé au greffier du tribunal de commerce du domicile du débiteur.
Il vous appartiendra ensuite de notifier le certificat, par lettre recommandée avec AR, au débiteur qui aura 15 jours pour vous régler.
A défaut de régularisation, l'huissier établira un "titre exécutoire" qui vous permettra de procéder à une saisie sans accomplir d'autres formalités.
