La cotation Banque de France
La Banque de France attribue « une cotation » aux entreprises recensées dans la base de données FIBEN, cotation qui est une appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
La cotation est utilisée pour les besoins de la politique monétaire - sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement - et pour les besoins du contrôle prudentiel - apprécier la solidité des actifs bancaires.
La Banque de France poursuit trois autres objectifs fortement complémentaires qui intéressent directement les chefs d’entreprise et leurs banquiers :
• Fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris, information qui répond aux standards européens d’analyse du risque,
• Aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière et leur montrer où ils se positionnent sur une échelle de « risque de crédit »,
• Faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.
La décision de cotation est préparée par des analystes selon des normes professionnelles et déontologiques inscrites dans un « code de conduite », document rendu public sur le site internet de la Banque de France :
Elle s’appuie sur l’ensemble des informations recueillies sur l’entreprise concernée. Elle est réexaminée chaque fois que des éléments significatifs nouveaux sont portés à la connaissance de la Banque de France.
La Banque de France attribue un « indicateur dirigeant » fondé sur la collecte d’informations objectives, les décisions judiciaires de nature commerciale enregistrées par les greffes des tribunaux de commerce.
Dans le cas des exploitants individuels, elle attribue une cotation à l’entreprise individuelle et un indicateur dirigeant à l’entrepreneur individuel, tout en appliquant un principe général de cohérence, et de transparence entre ces deux cotations.
Seules les informations qu’elle est autorisée à enregistrer sont prises en compte dans l’indicateur dirigeant, ce qui exclut les décisions judiciaires de nature commerciale visées par les lois portant amnistie ainsi que les condamnations, faits ou décisions en rapport avec la procédure pénale.
La cotation de la Banque de France et l’indicateur dirigeant sont couverts par le secret professionnel. Ces informations doivent être utilisées dans le cadre de l’exploitation normale des établissements de crédit qui ne peuvent ni les diffuser à l’extérieur de leur établissement, ni les transmettre aux agences de renseignements ou aux assureurs-crédit.
