> Sa composition
> Elle est l'interlocuteur unique, représentant les créanciers publics. Elle accueille en toute confidentialité, les entreprises débitrices à l'égard du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l'URSSAF ou des divers régimes de Sécurité Sociale ( MSA, ORGANIC...)
La commission peut être saisie de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale en retard dans le paiement des sommes dues au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'État ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
> Elle analyse la situation financière de l'entreprise
La décision d'octroyer des délais est prise après un examen de la situation financière du demandeur.
En effet, les plans de règlement sont établis en prenant en compte la capacité de remboursement de l'entreprise, déterminée à partir de l'analyse économique et financière réalisée par le service économique de la Trésorerie générale.
> Elle met en place un plan d'apurement des dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir.
Un préalable : l'entreprise doit être viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social
Ainsi, l'analyse du dossier doit permettre à la CCSF de rejeter les demandes de plans présentées par des entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement. Dans ce cas, l'entreprise est orientée vers les procédures adéquates.
> Elle délivre les attestations de régularité de la situation fiscale et sociale qui permettent à l'entreprise de poursuivre normalement son activité (notamment dans le cadre de la soumission aux marchés publics )
Le dépôt d'une demande d'examen devant la commission ne crée pas, au profit de l'entreprise, un droit à la suspension des poursuites.
Cependant, une fois le dossier constitué et en état d'être examiné par la commission, son secrétariat en informe les créanciers publics. Ces derniers doivent alors soumettre à l'avis de la commission les poursuites qu'ils envisagent d'engager ou les garanties dont ils comptent demander la constitution.
Les poursuites en cours d'exécution (notamment les avis à tiers détenteurs) sont soumises à l'examen de la commission qui pourra en autoriser la suspension. Les décisions relatives aux poursuites seront consignées dans un procès-verbal et s'imposeront aux créanciers. Toute décision de la C.C.S.F. est prise à l'unanimité de ses membres.
> Elle assure le recouvrement des échéances prévues au plan et la répartition entre les créanciers
C'est, en effet, à la caisse du Trésorier-payeur général que doivent être effectués les versements.
Une répartition des fonds, au marc le franc, entre les différents comptables et organismes concernés est effectuée dans les meilleurs délais possibles.
> Son fonctionnement est soumis à conditions : produire les pièces justificatives et garanties requises, régler les dettes courantes, respecter les échéances prévues au plan
>> La composition du dossier :
Pour permettre au secrétariat de la C.C.S.F. d'examiner la demande de l'entreprise dans le meilleur délai, il appartient à celle-ci de constituer un dossier complet comprenant notamment les éléments suivants :
- les propositions en matière d'échéancier et de garanties
- les trois derniers bilans + en cas de besoin, une situation comptable provisoire
- un plan d'affaires prévisionnel
- un plan de trésorerie prévisionnel intégrant les échéances du plan et le règlement des dettes courantes
>> Le plan peut être remis en cause en cas de non-respect d'une échéance. En cas de défaillance du débiteur, ce dernier est toutefois invité, au préalable, à régulariser immédiatement sa situation
>> Enfin, il est rappelé que le plan devient caduc :
- si le débiteur se rend coupable d'infraction à la réglementation fiscale ou à la réglementation de la sécurité sociale (défaut ou insuffisance de déclaration)
- s'il diminue les sûretés données à ses créanciers
- en cas de redressement judiciaire
- s'il vient à disparaître (liquidation judiciaire de la société par exemple)
