Les conditions sont définies par l'article L. 441-2 du Code de commerce :
- obligations de mentionner, sur toute publicité diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur de l'établissement, annonçant une réduction de prix ou une promotion, la nature et l'origine des produits concernés et la période de l'opération
- la mention relative à l'origine doit figurer en caractères de taille égale à ceux de l'indication du prix
- les annonces de prix des fruits et légumes frais réalisées hors des lieux de vente, dans les catalogues ou sur tout support hormis électroniques, sont subordonnées à l'existence d'un accord interprofessionnel
- si les fruits et légumes frais ont fait l'objet d'un accord, entre le fournisseur et son client, sur le prix de cession, l'annonce de prix hors lieu de vente ne peut excéder un délai débutant 72 heures avant le premier jour de l'application du prix annoncé et s'éteignant 5 jours après cette date
Ne pas respecter ces règles d'information des consommateurs est constitutif d'un délit puni d'une amende de 15 000 euros pour la personne physique et 75 000 euros pour la personne morale.
Quand les opérations promotionnelles en cause risquent de désorganiser les marchés, un arrêté ministériel ou préfectoral peut en fixer la périodicité et la durée.
Remises, rabais, ristournes ou services de coopération commerciale
Pour les produits agricoles périssables (produits définis par le décret du 25/04/2005) les conditions sont définies par l'article L 441-2-1 du Code de commerce :
- obligation pour le distributeur ou prestataire de services de prévoir RRR et services de coopération commerciale dans un contrat écrit portant sur la vente des produits
- le contrat comporte des clauses relatives aux engagements sur les volumes et aux modalités de détermination du prix
- si un contrat-type concernant les activités susmentionnées est inclus dans un accord interprofessionnel étendu, le contrat visé à l'article L 441-2-1 doit être conforme au contrat-type
Toute infraction à ces règles est punie d'une amende de 15 000 euros pour la personne physique et de 75 000 euros pour la personne morale.
Pour aller plus loin :
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes .
