Prévoir de telles pénalités est non seulement possible mais aussi obligatoire. En effet, le code de commerce impose de mentionner un taux d’intérêt pour les pénalités de retard dans les conditions générales de vente et sur les factures. (1)
La loi laisse aux parties le soin de déterminer contractuellement le taux applicable. Cependant, ce taux ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal fixé chaque année par la Banque de France. Si vous n’avez rien prévu, un taux par défaut égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sera appliqué. Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date prévue pour le paiement sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. (2)
Bon à savoir
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0.38 % pour l’année 2011 (3). Ce taux est révisé chaque année par un décret publié au mois de février.
Liens utiles
Banque de France - Taux de l’intérêt légal
http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm
