Ne pas respecter les règles de facturation expose à des sanctions pénales et fiscales. L’omission des mentions obligatoires prévues par le code de commerce est un délit correctionnel qui peut exposer le dirigeant et sa société à une amende de 75000 €. En outre le montant de cette amende peut être porté à 50 % des sommes facturées (ou qui auraient dû être facturées).
Par ailleurs, sur le plan fiscal, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à déduction de la TVA si la facture n’est pas conforme aux dispositions du code général des impôts, ou si elle correspond à une opération fictive ou encore si l’entreprise n’est pas en possession de l’original. Vous pouvez néanmoins invoquer votre bonne foi ou l’existence d’une facture rectificative.
En outre, l’omission de mentions requises par le code général des impôts expose aussi à des amendes fiscales (15 € par omission ou inexactitude) (2).
