Les pratiques discriminatoires.
Jusqu’à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1), une entreprise ne pouvait pratiquer de différenciation tarifaire entre deux partenaires que dans la mesure où ces différences étaient justifiées par des « contreparties réelles » (par exemple, une remise en raison d’un volume de commande important). Depuis cette loi, il est possible de prévoir des tarifs distincts selon les clients, sans motif particulier.
Les obligations prévues par le régime antérieur (2) incitaient en effet les entreprises à des pratiques de négociations « arrières » sur la base de services parfois fictifs. Le Gouvernement a souhaité par là même mettre fin à cette « fausse coopération commerciale » en supprimant l’interdiction automatique des pratiques discriminatoires, l’objectif étant de rendre les tarifs moins rigides et les négociations commerciales aussi transparentes que possible.
Toutefois, la suppression du texte prohibant la différenciation tarifaire en elle-même n’empêche pas la poursuite des comportements abusifs tels que le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (3)
En outre, les conditions de vente discriminatoires peuvent toujours être sanctionnées si elles prennent pour cadre une pratique d’entente ou d’abus de position dominante (4).
Sources juridiques
- loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (Jo du 05/08/08)
- Ancien article L 442-6, I, 1° du code de commerce
- Article L 442-6, I, 2° du code de commerce
- Articles L 420-1 et L 420-2 du code de commerce
