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J'ai un client qui ne m'a pas payé à la date prévue. Quels sont mes recours ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 15/07/2010

Commencez par envoyer à votre client une relance par lettre simple, qui n'a pas l'impact d'une lettre recommandée, mais qui a l'avantage de garder un caractère amiable. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, il est possible d'adresser par huissier de justice une sommation de payer, mais attention cette procédure, certes efficace, peut être ressentie de manière très désagréable par le client qui peut décider par la suite de rompre toute relation commerciale avec vous.
C'est pourquoi, il est parfois préférable d'adresser une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous mettez en demeure votre client de payer la dette sous huitaine. Il s'agit d'un dernier avertissement avant d'engager une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement ou assignation en référé-provision).
D'une manière générale et à titre préventif, vous pouvez vous protéger en :
- souscrivant une assurance « protection juridique » ou une "assurance contre les risques d'impayés", qui peut prendre en charge les frais de procédure,
- souscrivant une assurance-crédit,
- en vous abonnant à une société de renseignements commerciaux si vos clients sont des entreprises.
En savoir plus
Lire l'interview de Dominique Desgoutte

Questions/réponses complémentaire

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