La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a prévu une exigence de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités, quel que soit le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise (artisanale, commerciale ou industrielle) (1).
Les activités concernées sont les suivantes (2):
I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines :
Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :
Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux : esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
Les personnes qui exercent l'une des activités entrant dans ces domaines, ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées, doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste.
A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.
Lorsque le chef d'entreprise cesse l'exploitation de l'entreprise, s’il est seul titulaire des diplômes ou titres requis, les obligations légales ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation. Pour bénéficier de ce régime, le conjoint doit avoir le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé depuis au moins trois ans et s’engager dans une démarche de validation des acquis de son expérience, « conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. » (3)
(1) article 16 I de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
(2) décret n° 98-246 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
(3) article 16 II de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, complété par l’article 17 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
