Les documents

Les documents de l'achat public

Le cadre contractuel des marchés publics distingue deux types de documents : les documents réglementaires et les documents contractuels.

Les documents réglementaires

Les documents réglementaires sont utilisés lors de la passation des marchés. Ils servent au respect des principes de base de la réglementation.

Les documents réglementaires sont opposables à tous :  

• Si, en tant qu’entreprise candidate, vous ne respectez pas leur contenu, votre proposition peut être rejetée,
• Si la collectivité ne respecte pas ses obligations en la matière, le marché peut être frappé de nullité. 

Les documents contractuels

Ce sont les pièces constitutives du marché. Ces écrits définissent les conditions dans lesquelles le marché se doit d’être exécuté. Il en existe de 2 types :

• les documents généraux, en général non fournis
• les documents particuliers.
   
  • Les documents généraux  
    • le Code des marchés publics
    • les CCAG, ou Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés. Ces catégories sont au nombre de quatre : Travaux ; Fournitures courantes et services (FCS) ; Prestations intellectuelles ; Marchés industriels (MI) ; Attention : les CCAG réformés devraient sortir au cours de l’année 2009.
    • les CCTG, ou Cahiers des Clauses Techniques Générales, fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
  • Les documents particuliers : Ils sont répartis selon deux périodes :

                   Avant la signature (ou notification) du marché :

• • • L’acte d’engagement est la pièce dans laquelle le candidat présente son offre et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées, complétée par l'acceptation de cette offre, éventuellement modifiée, par la personne publique.
    • Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières fixe les dispositions administratives propres à chaque marché.
    • Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
    • Divers documents comme des plans, des schémas, le bordereau de prix, le détail estimatif…

                  Après la signature (ou notification) du marché :

• • • Les bons de commande, 
    • Les avenants par lesquels les parties conviennent d'adapter ou compléter une ou plusieurs des clauses d’un marché pendant son exécution.
    • Les actes spéciaux d'agrément des sous-traitants et de leurs conditions de paiement.